V. — Emploi et Remploi 1"". Conditions générales

2059.— Deux personnes sont principalement intéressées à ce que le remploi ou l'emploi prescrit soit effectué : la femme et le tiers acquéreur ou débiteur.

La femme est fondée à contraindre son mari à exécuter la clause de remploi, même avant toute demande en séparation (1).

Quant au tiers acquéreur ou débiteur, il est admis à refuser tout paiement, si le mari ne se conforme pas aux prescriptions de son contrat de mariage. Le tiers, qui aurait payé imprudemment, est toujours libre d'actionner le mari pour le forcer à fournir l'emploi ou remploi.

2060. — Pour qu'il y ait remploi, le titre d'acquisition doit le mentionner, ainsi que l'origine des deniers employés, afin de révéler, sans doute possible, le caractère spécial affectant les biens acquis; en l'absence de cette condition, il n'y aurait pas remploi, et la dotaiisation ne pourrait être opposée aux tiers (2).

2061. — Il faut nécessairement que le remploi d'un immeuble dotal aliéné comprenne la totalité du prix de vente ; le mari ne serait pas fondé à retenir une partie du prix en prétextant qu'il représente la valeur d'améliorations ou constructions faites sur le bien dotal, car ces travaux , s'ils peuvent donner ouver-

(1) Cass., 20 décembre 1852 ; Toulouse, 5 février 1870.

(2) Cass., 25 iuin 1883; Pau, 29 février 1860.

ture à une créance contre la femme, ne confèrent au mari aucun droit de propriété sur le fonds dotal (1).

20nt. Remploi prescrit par le contrat de mariage

2062. — Si l'aliénation des immeubles dotaux a été autorisée à charge cle remploi, la condition de remploi doit être rigoureusement observée, sinon, les tiers sont exposés à une action en nullité (2).

2063. — Le contrat cle mariage prescrit-il le remploi en déclarant que les tiers ne pourront s'y immiscer? Ceux-ci restent néanmoins responsables de la validité du remploi (3).

2064. — Certains contrats de mariage autorisent l'aliénation des immeubles dotaux moyennant une caution au profit de la femme ; clans ce cas, la caution qui serait fournie sur les immeubles du mari ne mettrait pas l'acquéreur à l'abri d'un double paiement (4).

2065. — D'autres contrats permettent au mari d'aliéner les biens dotaux, à la charge de passer des reconnaissances authentiques de toutes sommes touchées pour la femme, ou, encore, à la charge de les reconnaître et assurer. Il faut décider que le contrat de mariage n'impose pas aux tiers l'obligation cle s'assurer cle la solvabilité du mari (5).

2066. — Lorsque le contrat de mariage, en autorisant la vente, oblige le mari à reconnaître le prix sur des biens d'une valeur suffisante et libre d'hy-

(1) Cass., 14 février 1843, 10 juin 1885 ; Lyon, 11 mars 1886.

(2) Cass., 27 avril 1842, 31 mars 1862; Aix. 3 décembre 1879.

(3) Riom, 10 janvier 185'J ; Limoges, 14 janvier 1862 ; Aix, 3 décembre 1879. (i) Bordeaux, 27 novembre 1844.

(5) Cass., 28 novembre 1833, l"aoùt 1844, 26 mai 1873.

pothèques, l'acquéreur du bien dotal doit s'assurer de la solvabilité du mari et de la situation hypothécaire de ses immeubles, el veiller à ce qu'il soit pris inscription (1).

2067. -D'ailleurs, la faculté d'aliéner les immeubles dotaux à charge de remploi, n'est pas limitée à. une aliénation unique; elle est indéfinie et s'applique aux ventes successives des remplois (2).

2068. — En principe, le remploi prescrit par le contrat de mariage ne doit pas avoir lieu en biens à l'étranger (3).

2069. — Il est permis à la femme d'acheter en remploi une maison non encore achevée, mais dont la construction est déjà arrêtée sur des plans et devis déterminés (4).

2070. Si le remploi est prescrit en fond cle terre, il ne peut être fait ni en maisons, ni en rentes sur l'État ou actions immobilisées de la Banque; s'il est stipulé en immeubles de pareille nature à ceux aliénés, en immeubles réels, en immeubles ruraux, il ne serait pas valablement fait en rentes sur l'État ou actions immobilisées (5).

2071. — Le remploi est -il simplement prescrit en immeubles ? Alors , on peut le faire : 1° soit en maisons ou terres , immeubles par nature (6) ; 2° soit en actions immobilisées de la Banque de

(1) Montpellier, 13 mai 1831 ; Pau, 26 février 1868; Rodière et Pont, 1839.

(2) Cass., 9 mars 1870, 16 mai 1870; Laurent, XXIII, 520; Guillouard, 1987; Contra, Rodière et Pont, 1852.

(3) Paris, 23 mai 1844; — Contra, Jouitou, 30ï.

(4) Cass , 2 avril 1855. .

(5) Cass.. 22 février 1859; Rouen, 18 janvier 1870; Rodière et Pont, 1689. G) Rodière et Pont, 1690

France (1) ; 3° soit en rentes françaises de toute nature (2).

Dans ces cas, un placement hypothécaire, une affectation donnée par le mari, un privilège sur des valeurs mobilières, ne formeraient pas un remploi valable (3).

2072. — Si le contrat permet le remploi en immeubles du mari ou de la société d'acquêts, l'acceptation de la femme a pour effet de dégager les biens cédés de son hypothèque légale ; à défaut de réserve spéciale dans le contrat de mariage , les immeubles de société d'acquêts ou du mari que celui-ci voudrait céder en remploi à sa femme, devraient être préalablement dégrevés de l'hypothèque légale (4), parceque les causes de cette hypothèque, antérieures à la cession, pourraient absorber la valeur des biens du mari.

2073. — Quand le remploi prescrit en acquisition de biens n'a pas été effectué avant la dissolution du mariage, la femme ou ses héritiers peuvent demander la révocation de la vente de l'immeuble dotal (5), et l'acquéreur n'aurait la possibilité d'arrêter cette action, en offrant de payer une seconde fois, que dans le cas où le contrat de mariage renfermerait une clause spéciale à cet égard.

2074. — Après la séparation de biens, si le remploi n'a pas encore été effectué, l'acquéreur peut se soustraire à l'action en révocation de la vente,

(1) Cass., 23 janvier 1857; Gaen, 27 mai 1851 ; Rouen, 21 juin 1856.

(2) L. 16 septembre 1871, 11 juin 1878; comp. Gaen, 8 janvier 1872.

(3) Cass., 9 juin 1841 ; Gaen, 30 avril 1849, 2 août 1851.

(4) C. civ., 2144.

rô) Cass., 17 décembre 1855, 2 mai 1859; Rouen, 26 août 1851 ; Caen, 30 juillet 1874.

en offrant de payer son prix, à la charge par la femme de se conformer aux prescriptions de son contrai de mariage (1).

207.). si le contrai de mariage ne dit pas que l'acceptation de la femme fera considérer le remploi comme régulier, valable et suffisant, l'acquéreur du bien dotal est obligé d'apprécier tant Ja valeur des immeubles acquis en remploi, que la régularité du droit de propriété de ces immeubles (2), car l'acquéreur serait responsable : 1° si le bien acquis était, lors de Tachât, d'une valeur inférieure à la somme à remployer (3); 2° de l'éviction du remploi pour une cause qui pouvait être connue lors de la vente (4).

2076. — Les tiers acquéreurs des biens dotaux ou débiteurs des deniers dotaux, peuvent évidemment refuser cie se libérer des capitaux, tant que le remploi prescrit n'est pas effectué (5), mais non des intérêts exigibles (6).

2077. — D'ailleurs, les tiers obligés de surveiller le remploi ont la faculté de consigner le capital qu'ils doivent. Toutefois, à moins de clause contraire dans le contrat de mariage, la consignation, même validée, ne décharge pas l'acquéreur de l'obligation de surveiller le remploi (7).

(1) Cass., 20 juin 1853; Caen, 30 avril 1849; Pau, 5 mars 1859; Rodière et Pont, 1844; Sériziat, 119; Aubry et Rau, § 537, note 85; — Contra, Lyon, 24 mars 1847; Toulouse, 14 juillet 1852.

(2) Riom, 27 mai 1850; Rouen, 20 décembre 1873, 7 avril 1886; Granoble, 22 décembre 1880.

(3) Aubry et Rau, § 537, note 98; Benecli, 114.

(4) Cass., 31 mars 1862; Caen, 3 décembre 1846; Limoges, 14 janvier 1862.

(5) Cass., 25 avril 1842; Caen, 15 décembre 1866; Rordeaux, 29 juin 1874.

(6) Limoges, 21 août 1852 ; Rodière et Pont, 1704.

(7) Cass., 12 mai 1857, 15 mai 1888; Caen, 26 janvier 1872; Aubry et Rau, § 537, note 96.

2078. — En tout cas, l'acquisition en remploi est assujettie à l'acceptation de la femme (1), à moins que le contrat de mariage confère formellement au mari le droit de vendre et de faire le remploi (2), sans le concours de la femme.

2079. — L'acquisition en remploi peut avoir lieu par anticipation , c'est-à-dire avant l'aliénation du fonds dotal (3).

Au surplus , l'immeuble acquis en remploi de biens dotaux vendus et à vendre, reste propre pour la totalité à la femme ; seulement , la partie non payée avec des fonds dotaux, est extra-dotale (4).

2080. — Si le bien acheté en remploi n'a été payé qu'en partie, et que la femme s'en trouve expropriée à défaut de paiement du surplus, elle n'a point d'action contre son vendeur pour se faire restituer l'acompte payé (5).

2081. — Le remploi accepté par la femme est à ses risques; elle profite de l'augmentation de valeur, comme elle supporte la dépréciation (6).

2082. — Après avoir accepté l'acquisition en remploi, la femme n'est pas autorisée à la révoquer par le motif que ce remploi aurait eu lieu dans de mauvaises conditions (7).

— Toujours , les frais de l'acquisition en

(1) Gass., 2 mai 1859, 12 juin 1865; Toulouse, 11 mai 1882; Sériziat, 117; Bellot. 821; Aubry et Rau, § 537, note 88; Duranton, XV, 489; Benoit, 110: Troplong,

(2) Cass., 2 mai 1859; Grenoble, 25 avril 1861; Rodière et Pont, 1842; — Contra, Benoît, 110.

(3) Gass., 5 décembre 1854; Paris, 20 novembre 1858; Laurent, XXIII, 519.

(4) Cass., 21 mai 1873; comp. Gass., I0' décembre 1886.

(5) Cass., 14 juin 1881, 24 juin 1884.

(6) Cass., 3 avril 1855.

(7) Gass., 14 juin 1881 ; Nimes, 11 janvier 1882.

remploi restent à la charge de la femme, h sont pris

sur les deniers dotaui ( I ►.

3ent. Remploi imposé par la loi ou par un jugement

2084. Dans tous les cas d'aliénation de la dot.

en vertu d'autorisation judiciaire, ce qui reste du prix au-dessus des besoins connus reste dotal, et il doit en être fait remploi au profit de la femme (2).

2085. — Il en est de même pour la soulte reçue par la femme en cas d'échange de l'immeuble dotal (3).

Comme dans le remploi imposé par le contrat de mariage, l'acquéreur ou échangiste doit veiller luimême au remploi.

2086. — La loi ne précisant pas en biens de quelle nature le remploi doit se faire, si l'autorisation d'aliéner on d'échanger n'a non plus rien dit à cet égard, il paraît équitable de décider que le remploi peut avoir lieu en immeubles fonciers on en rentes sur l'État.

4ent. Emploi de la dot

2087. — Le mari n'est pas obligé de fournir caution pour la réception de la dot, ni de faire emploi de la dot mobilière, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage (4).

2088. — L'obligation imposée au mari de faire emploi de la dot, modifie le droit de recevoir le

(1) Cass., 16 novembre 1855 ; Nirnes 13 novembre 1872 ; Troplong, 3428; Marcadé, art. 1557, m; Aubry et Pau, § 537, note 90.

(2) C. civ., 1558.

(3) G. civ., 1559.

remboursement des capitaux ; elle oblige les tiers à exiger l'emploi pour se libérer valablement (1), même pour remettre les valeurs au porteur dont ils seraient dépositaires (2).

Il n'en serait autrement que dans le cas où les tiers auraient été affranchis de veiller à la réalisation de l'emploi (3).

2089. — Pour que l'emploi soit valable, il faut qu'il ait lieu de la manière indiquée dans le contrat de mariage, sinon, les tiers s'exposent à payer deux fois.

2090. — Quel que soit le mode d'emploi, il reste aux frais de la femme,- et est soumis à son acceptation (4).

5ent. Emploi volontaire

2091. — Le bien mobilier ou immobilier, acquis des deniers dotaux, n'est pas dotal lorsque la condition de l'emploi n'a pas été stipulée par le contrat de mariage (5).

Ce bien appartient à la femme, mais il reste aliénable par le mari comme la dot mobilière (6).

2092. — Si le mari, avant toute séparation, vend des immeubles à sa femme, à titre d'emploi ou de remploi non obligatoire, l'acte peut être annulé à la demande des créanciers ou des héritiers du mari (7).

(1) C. civ., 1549; Caen, 23 novembre 1842; Paris, 23 mars 1844.

(2) Cass., 13 novembre 1876 ; Paris, 4 août 1873.

(3) Bordeaux, 29 juin 1874.

(4) Cass., 2 mai 1859, 12 juin 1865.

(6) Cass., 12 avril 1870, 10 décembre 1871 ; Rouen, 26 avril 1872.

(7) Cass., 15 juin 1881 ; Besançon, 15 juin 1881 ; Nîmes, 9 janvier 1882; — Contra. Douai, 10 novembre 1830; Bordeaux, 15 février 1882; Alger, 6 mars 1882; Nancy. 18 février 1885.

209;*. — La femme dotale, sans société, esl seule propriétaire de l'immeuble acheté en son nom, avec l'autorisation du mari (1).

L'immeuble acquis conjointemenl par deux (''poux mariés sous le régime dotal, sans société d'acquêts, leur appartient par moitié (2).

Dans ces deux cas, si la femme n'a pas de paraphernaux, il y a présomption que le mari a avancé les deniers ayant servi au paiement; par suite, elle lui en doit compte.

2094. — Tous les immeubles acquis par la femme, en dehors des cas d'emploi ou de remploi obligatoire, peuvent être hypothéqués ou aliénés (3), mais à la condition de réserver le montant de la dot mobilière, inaliénable pour la femme, et qui a été -employée à leur acquisition (4).