VI. — Restitution de la dot lent. Modes de restitution
2095. — La dot étant destinée à l'acquit des charges du mariage, elle doit être restituée quand le mari n'a plus la gestion clés biens dotaux, par la dissolution du mariage ou par la séparation de biens.
Si l'absence de l'un ou de l'autre des époux a été déclarée, la dot est restituable.
2090: — La dot est restituée à la femme majeure devenue veuve, divorcée, ou séparée de biens. Si
(1) Cass., 20 décembre 1863; — Contra, Alger, 6 mars 1882.
(2) Nîmes, 13 août 1857.
(3) Cass., 21 novembre 1890; Montpellier, 18 février 1853; Rouen, 17 février 1877.
(4) Bordeaux, 14 mai 1857 ; Gaen, 6 juillet 1866; Grenoble, 4 mars 1868.
elle est mineure, la femme ne peut recevoir la dot mobilière qu'avec l'assistance d'un curateur.
2097. — Après séparation de biens, le mari reste tenu de veiller à l'emploi de la dot, lorsque la condition d'emploi est prescrite par le contrat de mariage.
1° En nature
2098. — La dot doit être restituée en nature toutes les fois que la femme en a conservé la propriété ; la perte ou les détériorations ne provenant pas du fait du mari, sont pour le compte de la femme (1).
2099. Ainsi, les linges et hardes que la femme s'est constitués en dot, avec réserve de propriété, dépérissent pour son compte.
Néanmoins, la femme peut, dans tous les cas, même si elle est légataire de son mari, retirer les linges et hardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation (2).
Lors donc que la femme s'est constitué ses linges et hardes, avec estimation, il lui est tenu compte du déficit au moment où elle les retire (3). S'ils sont d'une valeur supérieure à l'estimation, la femme est obligée de faire compte de l'excédant, car, la loi, en autorisant la femme à retirer, dans tous les cas, ses linges et hardes, sauf à précompter leur valeur, ne distingue pas entre la valeur inférieure ou supérieure à l'estimation (4).
(2) C. civ., 4566; Cass., 14 mars 1877.
(3) Cass., 1er juillet 1835, 14 mars 1877; Mareadé, art. 1566.
(4) Duranton, XV, 558; — Contra, Rodière et Pont, 1899; Aubry et Rau, § 540,
2100. Le droil accordé à la tomme do rolhvr en nature ses linges el hardes, malgré L'estimation, lui osi personnel; il no passe pas à ses héritiers (1), ni à sos créanciers.
On doit comprendre dans les linges et hardes, les bijoux et parures d'un usage journalier. Les diamants ol pierreries n'en font pas partie (2).
2101. — Si la femme s'était constitué ses linges et hardes sans estimation, il est admis que ceux existant lorsqu'elle les retire, sont l'équivalent de ceux apportés en mariage (3).
2102. — Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rentes qui ont péri ou souffert des retranchements non imputables à la négligence du mari, il n'en est point tenu, et se trouve libéré en restituant les contrats (4).
Cette disposition est applicable aux actions et obligations de commerce, de finance ou d'industrie, comme aux créances et aux rentes (5).
2103. — Quand un usufruit ou une rente viagère a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés que de restituer le droit d'usufruit ou la rente , et non les arrérages échus durant le mariage (6) ; par suite, si l'usufruit ou la rente se sont éteints durant le mariage, le mari n'a rien à restituer.
note 29; Laurent, XXIII, 538; Guillouard, 2161. On voit que la doctrine est contraire à notre opinion.
(1) Pau, 13 juillet 1886; Rodière et Pont, 1902; Sériziat, 262.
(2) Lyon, 3 juillet 1846; Caen, 13 avril 1864; Laurent, XXIII, 107; Sériziat, 265; (luillouard, 2163.
(3) Rodière et Pont, 1900; Sériziat, 261; — Contra, Laurent, XXIII, 568.
(4) C. civ., 1567.
(5) Cass., 4déc. 1855; Alger, 6 mars 1882; Troplong, 3649; Rodière et Pont, 1903.
(6) C. civ., 1568; comp. 588.
2104. — La dot en immeubles est toujours restituée en nature, à moins d'une clause spéciale dans le contrat de mariage, en transférant la propriété au mari (1).
2105. — Toutes les fois que la femme a conservé la propriété de sa dot, le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer immédiatement après la dissolution du mariage , ou après la séparation de biens (2).
2106. — Il est évident que la femme ou ses héritiers ne peuvent se remettre en possession des biens dotaux sans avoir compté avec le mari les impenses et indemnités qui lui sont dues, et pour lesquelles il jouit d'un véritable droit de rétention sur les immeubles par lui améliorés (3).
2° En deniers
2107.- Si la dot consiste en une somme d'argent, ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire, la restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution du mariage, par décès ou divorce (4).
2108. — La séparation de biens donne lieu, dans tous les cas, à la restitution immédiate de la dot (5).
(1) C. civ., 1552.
(2) C. civ., 1564.
(3) Rodière et Pont, 1908, 1909; Sériziat, 214, 236; Benoit, 245; Jouitou, 336.— Troplong, 3640; Aubry et Rau, § 540, note 27; Guillouard, 2152, n'accordent le droit de rétention que pour les impenses nécessaires..
(4) C. civ., 1565.
(5) Aubry et Rau, § 540, note 50 ; Rodière et Pont, 1913 ; Troplong, 3637 ; Guill. mai d 2123, 2124; — Contra, Colmet de Santerre, VI, 23 bis.
La même solution nous paraîl applicable <;t la séparation de corps (4).
t2 1 ( >(. > . -Il est certain, d'ailleurs, que le délai d'un an accorde pour la restitution de la dot, pourrait rire restreint ou prolongé par le contrat de mariage (2).
2410. — Le délai accordé pour la restitution, ne met pas obstacle à la liquidation immédiate des droits de la femme (3).
2414. — Le mari restitue en deniers toutes les sommes dont il se trouve comptable pour créances recouvrées, valeurs remboursées, prix d'immeubles non remplacés, indemnités pour abus d'administration, etc.
• 2442. — Quand les biens dotaux ont été vendus pour fournir des aliments à sa famille, le mari est-il débiteur de la somme employée à cet usage? L'afiirmative n'est pas douteuse : 1° si le mari a dissimulé ses ressources dans le but d'obtenir la vente du bien dotal; 2° si le prix dotal a été employé à payer un office ou un fonds cle commerce acheté par le mari , car il s'agit alors plutôt d'un prêt alimentaire que d'une consommation d'aliments.
Dans le cas où l'emploi des biens dotaux a eu lieu pour les dépenses de nourriture, vêtement, logement et entretien de la famille, ou pour l'éducation des enfants, alors que le mari n'avait rien, la femme a acquitté sa propre dette et ne peut rien réclamer au mari revenu à meilleure fortune (4).
(1) Sériziat, 245 ; — Contra, Duranton, XV, 554 ; Rodière et Pont, 1913 ; Jouitou, 'i 11 .
(2) Tessier, 256 ; Rodière et Pont, 1916.
(3) Cass., 17 janvier 1860.
(4) Marcadé, art. 1558, il; Jouitou, 255 ; — Contra, Nîmes, 24 août 18:2; Troplong, 3456; Guillouard, 2028.
3° Option entre la dot en nature ou en argent
2113. — Le contrat de mariage peut réserver à la femme le droit d'option eutre la dot en nature ou sa valeur en argent. Cette réserve est fréquente en Normandie pour le mobilier.
2114. — Quand le mari s'est rendu adjudicataire d'un bien dont la femme était copropriétaire par indivis, elle a la faculté d'opter entre la conservation du bien ou son abandon. La femme peut faire son choix au moment de la restitution de sa dot et non avant. — V. n° 1275.
2115. — Lorsque la propriété de la dot est passée sur la tête du mari, la femme ou ses héritiers ne peuvent qu'en répéter la valeur ; mais, si le mari ou ses héritiers ne paient pas exactement cette valeur, la femme peut se prévaloir de la condition résolutoire pour reprendre la propriété des objets.
4° Compensations
2116. — Le mari est admis à compenser sur toutes les sommes qu'il doit restituer à sa femme :
1° Les diverses dettes à la charge de la dot, et dont il aurait fait l'avance (4);
2° Le montant des sommes déboursées par lui pour grosses réparations nécessaires aux immeubles dotaux (2) ;
3° La valeur de la plus-value donnée au fond
(1) Grenoble, 8 février 1879; GuillouarJ , 2153; comp. Aubry et Rau, § 5W, note 27.
(2) Cass., 9 décembre 1864.
dota] par des constructions, plantations et autres impenses utiles (4 ) ;
fc° Les frais relatifs aux actes el procès concernant les biens dotaux ;
5° La part incombant à la femme dans les frais de contrat de mariage, savoir: les droits acquittés à L'occasion des libéralités à elle faites par le contrat de mariage, et la moitié des frais et honoraires relatifs aux conventions matrimoniales proprement dites et aux apports personnels des époux (2).
2117. — Il est incontestable que les intérêts des sommes compensables courent comme ceux de la dot en deniers. S'il n'y avait pas de dot à restituer en deniers, il faudrait une demande pour faire courir les intérêts des sommes dues au mari (3).
2ent. Preuve de la dot
2118. — En règle, le mari ne peut être obligé de restituer la dot de sa femme qu'autant qu'il l'a reçue.
2119. — La preuve de la réception est suffisamment établie par une quittance privée non enregistrée (4).
Cependant, en cas de faillite du mari, la délivrance de la dot n'est opposable aux créanciers qu'autant qu'elle résulte d'un acte ayant acquis date certaine (5).
2120. — Si le contrat de mariaçe constate la remise
(1) Ca*>., 10 juin 1885; Lyon, 11 mars 1886, Tessier, 195; Benoit, 240, 247; Séri* ziat, 210, 213; Troplong, 3594; Laurent, XXIII, 482.
(2) Cass., 21 juillet 1852, 8 décembre 1874; Laurent, XXI, 112, 113; Guillouard,
(3) C. civ., 1479.
('i) Cass., 16 juillet 1817; Rodière et Pont, 1918. (5) C. comm., 563.
de la dot au père du mari, ce dernier est présumé l'avoir reçue (1).
La déclaration dans le contrat de mariage , que l'acte de célébration du mariage vaudra quittance de la dot, fait preuve du paiement (2) , mais sauf la preuve contraire.
2121. — A défaut par le mari d'avoir fait procéder à l'inventaire du mobilier apporté en mariage, ou échu durant le mariage à la femme, celle-ci est admise à prouver sa valeur par titres, par témoins ou par commune renommée (3), ou même par présomptions, s'il existe un commencement de preuve par écrit (4).
2122. — Si le mariage a duré dix ans, depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers peuvent la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifie de diligences inutilement faites par lui pour s'en procurer le paiement (5), ou de l'insolvabilité, survenue avant l'expiration des dix ans, de ceux qui avaient constitué la dot (6).
2123. — La présomption de paiement, basée sur la durée du mariage, ne peut être invoquée : 1° par la femme contre la faillite du mari (7) ; 2° par le cons-
(1) Nîmes, 12 juillet 1831 ; Montpellier, 21 mars 1848 ; Tessier, 125.
(2) Cass., 22 février 1860, 14 décembre 1875.
(3) C. civ., 1415; Rodière et Pont, 1917.
(4) Caen, 10 janvier 1855, 3 mars 1875; Laurent, XXIII, 502; Aubry et Rau, § 54Q, note 7.
(5) C. civ., 1569; Troplong, 3304; Aubry et Rau, § 540, note 1 1 ,
(6) Agen, 9 juillet 1830, 21 mai 1869 ; Poitiers, 21 juin 1881 ; Sériziat, 286 : Rodière et Pont, 1927.
(7) G. comm., 503; Angers,- 23 décembre 186S.
tituant (I); 3° pur la femme qui s'est personnellement constitué la dot (2); 4° par la femme devenue héritière du constituant décédé dans les dix ans (3).
3,nl. Fruits et intérêts de la dot
2124. - Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein droit au profit de ses héritiers du jour de la dissolution (4).
2125. — Quand c'est le divorce ou la séparation qui donne lieu à la restitution de la dot, le mari "est comptable des intérêts ou fruits à dater de la demande (5).
2126. — Lorsque le mariage est dissous par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts et revenus de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ce temps aux dépens de la succession du mari ; mais, dans les deux cas, l'habitation garnie, durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis par la succession du mari, et sans imputation sur les intérêts à elle dus (6).
La veuve a le droit d'exiger des aliments pendant
(1) Rodièrc et Pont, 1922; Colmet de Santerre, VI, 241 bis; Benoit, 122; Marcadé, art. 1569, i.
(2) Douai, 27 mai 1841; Aubry etRau, § 540, note 1G; Laurent, XXIII, 564; Colmet de Santerre, VI, 241 bis; — Contra, Caen, 3 mars 1875; Rodière et Pont, 1925; Duranton, XV, C56.
(3) Riom, 20 juin 1857 ; Grenoble, 25 avril 1861; Nîmes. 14 août 1877; Rodière et Pont, 1922 ; Aubry et Rau, § 540, note 10 ; Jouitou, 418 ; — Contra, Nîmes, 23 mars 1866.
(4) C. civ., 1570.
(5) Cass., 13 mars 1872, 18 juin 1877; Rodière et Pont, 2169; Aubry et Rau, § 540, note 35; Colmet de Santerre, VI, 242 bis; Vuébat, 83; Guillouard, 2155.
(6) C. civ., 1570 ; Saint-Marcelin, 26 août 1875.
RESTITUTION DP: DOT
l'an de deuil, quelle que soit sa position de fortune, et alors même que son mari lui aurait fait un legs (1).
2127. — A la dissolution du mariage, les fruits de toute nature des biens dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année, calculée à partir du jour où le mariage a été célébré (2). Ce principe est applicable en cas de séparation (3).
2128. — Il est indifférent qu'à la dissolution du mariage les fruits aient été déjà perçus ou qu'ils soient encore pendants ; le mari gagne les fruits au prorata du temps que le mariage a duré, et pas au delà. S'il a perçu davantage, il doit restituer le surplus ; s'il a perçu moins, il prend ce qui lui reste dû sur la prochaine récolte.
La même règle s'applique aux fruits qui ne se perçoivent que tous les deux ans, trois ans, dix ans, etc. ; par exemple, ceux des étangs, des bois, comme à ceux se percevant annuellement (4).
2129. — D'un autre côté, le mari est autorisé à prélever sur les fruits, les semences, labours et engrais, cle même qu'il doit compte à la femme des semences, engrais et frais de culture faits lors de la célébration du mariage ou de l'arrivée des biens en la possession de la femme; c'est une règle de réciprocité de toute équité (5).
(1) Aix, 21 mai 1839; Aubry et Rau, § 540, note 37; Tessier, 264.
(2) C. civ., 1571 ; Benoit, 195; Aubry et Rau, § 540, note 39; Dalloz, 419 .
(3) Rodière et Pont, 2170; Troplong, 3678; Proudhon, 2696.
(4) Rodière et Pont, 1940; Laurent, XXIII. 574; Colmet de Santerre. VI, 243 bis; Séïiziat, 303; Tessier, 172.
(5) C. civ., 548; Rodière et Pont, 1941; Tessier, 172; Benoit, 275; Aubry et Rau, § 549, note 46.
4enl. Sûretés de la dot
2130. — La temme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèques (1).
2131. — La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle ('chues ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet (2).
2132. — C'est à dater du mariage que l'hyppothèque légale prend rang pour la dot en deniers, meubles ou créances apportées par la femme dotale, ainsi que pour l'indemnité des dégradations que le mari aurait commises (3).
"2\ 33. — En ce qui concerne l'aliénation des immeubles dotaux, quand le contrat de mariage confère au mari le droit de vendre sans le concours de la femme, l'hypothèque légale date du jour du mariage, ou, au moins, du jour où la femme est devenue propriétaire de ces biens (4).
Au contraire, si'le mari ne peut vendre qu'avec le concours de la femme , l'hypothèque légale part seulement du jour de l'aliénation, puisque la femme est appelée à y consentir (5).
(1) C. civ., 1572.
(2) C. civ., 2135; Cass., 5 mai 1841 ; Pont, 756.
(3) Cass., 19 août 1840, 27 décembre 1859, 4 février 1868.
(4) Cass., 27 juillet 1826, 16 mai 1865, 10 février 1892 ; Pont, 767 ; Troplong, 589 bis. Le dernier arrêt de Cassation fait remonter l'hypothèque légale au jour du mariage, sans distinction.
(5) Caen, 7 juillet 1851, 29 novembre 1872; Agen, 10 juillet 1859; Grenoble, 23 no-
