II. — Administration des paraphernaux
2130. — La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, mais elle ne peut paraître en justice sans l'autorisation du mari ou celle de justice (5).
L'établissement d'une société d'acquêts, entre les époux, n'enlève pas à la femme l'administration de ses paraphernaux, mais elle doit compte au mari des économies qu'elle à pu faire (6).
2137. — A l'égard de ses paraphernaux, la femme peut, sans le concours du mari: 1° recevoir les revenus et les capitaux exigibles (7) ; 2° louer pour
(1) Aubry et Rau, § 541, note 1 ; Laurent, XXIII, 487.
(2) Montpellier, 14 février 1843 ; Nîmes, 13 août 1857.
(3) Cass., 21 février 1855; Agen, 7 juin 1854; Aix, 10 juillet 1862.
(4) Cass., 29 décembre 1863, 22 janvier 1877.
(5) C. civ., 1576.
(6) Cass., 14 novembre 1864; Riom, 31 janvier 1866; Rodière et Pont, 2034; Troplong, 1900.
(7) Paris, 17 août 1843 ; Riom, 14 juin 1866 ; Dalloz, 4246.
la durée ordinaire des baux (1); 3° donner mandat à, un tiers d'administrer ses paraphernaux et d'en percevoir les fruits (2).
2138. — Il est permis de stipuler dans le contrat de mariage, que le mari aura l'administration des paraphernaux; c'est alors un mandat irrévocable (3).
2139. — Si la femme a donné procuration au mari d'administrer les paraphernaux, avec charge de rendre compte des fruits il est tenu, vis-à-vis d'elle, comme tout mandataire (4). Quand le mandat est muet sur la restitution des fruits, le mari n'est pas tenu d'en rendre compte (5).
2140. — Si le mari a joui des biens paraphernaux de la femme sans mandat, et, néanmoins, sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés, même à l'égard des enfants de la femme nés d'un premier lit (6).
Mais, en pareil cas, le mari n'a pas capacité pour louer les paraphernaux (7).
2141. — Les créanciers du mari n'ont, dans aucun cas, le droit de saisir les fruits des paraphernaux (8).
2142. — La femme reprenant la jouissance de ses paraphernaux, ne doit pas d'indemnité au mari pour
(1) Cass., 14 novembre 1864; corap. C. civ., 1429.
(2) Rodière et Pont, 1978 ; Bellot, 2708 ; Jouitou, 462.
(3) Rodière et Pont, 2020; Aubry et Rau, § 541, note 6; Troplong, 3712.
(4) C. civ., 1577.
(5) Troplong, 3707; Rodière et Pont, 1980; Aubry et Rau, § 541, note 14.
(6) C. civ., 1578; Cass., 19 décembre 1842; Sériziat, 362; Guillouard. 2185; Jouitou, 554.
(7) Rodière et Pont, 1983 ; Jouitou, 569; — Contra, Sériziat, 375.
(8) Agen, 14 mai 1833.
frais de culture el ensemencements, s'il est établi qu'ils ont été payés avec les fruits consommés (1).
-JM:>. Quant aux impenses nécessaires ou utiles, la femme en doil récompense au mari [jour toute la dépense (2).
2144. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, il est comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés, sous déduction de la part contributive de la femme dans les dépenses du .ménage (3).
L'opposition de la femme, à l'égard du mari, n'a pas besoin d'être constatée par acte extra-judiciaire ; il en est autrement vis-à-vis des tiers (4).
"2145. — Le mari qui jouit des paraphernaux en taisant les fruits siens, est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier (5)..
D'un autre côté, le mari a le droit de répéter contre la femme le chiffre de la plus-value résultant des constructions et impenses utiles faites sur les paraphernaux, si elle ne prouve pas que les travaux ont été payés aux dépens des revenus paraphernaux (6).
2146. - • La femme, à raison de ses paraphernaux, supporte les dépens des procès ; ces dépens ne peuvent atteindre le mari (7).
(1) Gass., 21 août 1837; Rodière et Pont, 1987.
(2) Cass., 6 août 1878; Aix, 28 mai 1874; Jouitou, 565; — Contra, Toulouse, 24 janvier 1835; Guillouard, 2189; Rodière et Pont, 1989, qui n'admettent que l'indemnité de plus-value pour les dépenses utiles.
(3) C. civ., 1579; Rodière et Pont, 1985: Benoît, 220.
(4) Cass., 13 novembre 1861; Sériziat, 365: Cubain, 463.
(5) C. civ., 1580; comp. GOG, 608.
(6) Cass., 12 février 1849; Aubry et Rau. § 541, note 19.
(7) Rodière et Pont, 2018.
2147. — Les créanciers de la femme, antérieurs au mariage, peuvent exécuter les biens paraphernaux. Les créanciers postérieurs, pour dettes contractées sans l'autorisation du mari, n'ont action que si la dette n'excède pas les limites de l'administration appartenant à la femme (1).
