I. — Demande

2170. — Toute séparation volontaire est entachée de nullité entre les époux, comme à l'égard des tiers (1).

2171. — Aucune demande en séparation de biens ne peut être formée sans une autorisation préalable que le président du tribunal du domicile du mari (2) doit donner sur la requête qui lui est présentée à cet effet. Néanmoins, le président peut, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraissent convenables (3).

L'autorisation du président suffit à la femme, même quand elle est mineure (4) ; elle n'a point à demander celle du mari (5).

2172. — L'action en séparation est intentée contre le mari, et s'il est en faillite ou en liquidation judiciaire, à la fois contre le mari et le syndic ou liquidateur, à. peine de nullité (6).

2173. — Dans les trois jours de la demande en séparation , l'avoué de la femme est tenu d'en remettre un extrait au greffier du tribunal civil (7).

(1) C. civ., 1443; Pau, 13 juin 1866.

(2) Cass., 18 novembre 1835; Chauveau, Quest., 2927.

(3) C. pr., 865.

(4) Troplong, 1351 ; Rodière et Pont, 2125.

(5) Cass., 15 juillet 1867; Laurent, XXII, 240.

(6) C. comm., 443; L. 4 mars 1889; Douai, 22 avril 1874; Paris, 13 mars 1879; Bordeaux, 11 décembre 1891 ; Ruben de Couder, Dict., Faillite, 199.

(7) C. pr., 866; Chauveau, Quest., 2932.

612 RESTITUTION DP: DOT

2174. — Le greffier inscrit, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contient : 1° la date de la demande ; 2° les noms, prénoms, professions et demeure des époux ; 3° les noms et demeure de l'avoué constitué (1).

Pareil extrait est inséré dans des tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles de notaires ; les insertions sont certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres (2).

Le même extrait est inséré , à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux du département. L'insertion est justifiée par un exemplaire du journal portant la signature de l'imprimeur légalisée par le maire (3).

2175. — Il ne peut être, sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation aucun jugement qu'un mois franc après l'observation des formalités de publicité de la demande (4).

Les actes conservatoires permis à la femme, avec l'autorisation du juge, sont les scellés, l'inventaire, la saisie-arrêt, la nomination d'un séquestre (5).

2176. — Les créanciers du mari peuvent, jusqu'au jugement définitif, obliger l'avoué de la femme à leur communiquer la demande en séparation avec des

(1) C. pr., 866.

(2) G. pr., 867.

(3) C. pr., 868; comp. 698.

(4) C. pr., 869; Chauveau, Quest., 2937.

(5) Limoges, 7 mars 1823; Caen, 10 mars 1825; Rodière et Pont, 2132: Laurent, XXII, 351 ; Dutruc, 135 à 138: Guillouard, 1119 a 1121 ; Chauveau, Ouest., 2939.

pièces justificatives. Ils sont également fondés à intervenir dans l'instance, sur la demande en séparation, pour la contester (1).

L M77. — A défaut d'observation, soit des formalités de publicité de la demande, soit du délai d'un mois, dont il vient d'être parlé, la séparation esl entachée de nullité opposable par le mari on par ses créanciers (2).