II. — Jugement

2178. — Qu'il soit contradictoire ou par défaut, le jugement de séparation est rendu en audience publique; il est porté à la connaissance des tiers, avant toute exécution, au moyen des formalités suivantes :

2179. — Le jugement de séparation doit être lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce, dans le ressort duquel le mari est domicilié (3) ; extrait de ce jugement contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, est inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il n'est pas négociant ; et, s'il n'y a pas de tribunal spécial (4) de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait est inséré aux tableaux exposés dans les chambres des avoués et des notaires (5).

(1) C. pr., 871; C. civ., 4447.

(2) C. pr., 869; Chauveau, Quest., 2946 ter; Laurent, XXII, 247.

(3) Toulouse , 18 juin 1835 ; Caen , 2 décembre 1851 ; Troplong, 1378 ; Rodière et Pont, 2144.

(4) Cass., 17 mars 1852; Lyon, 23 février 1854; Dutruc, 158.

(5) C. civ., 1445; C. pr., 872.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du jugement de séparation et de son exécution (1).

2180. — Quoique la loi ne prescrive pas de publier le jugement de séparation dans un journal, la pratique n'oublie jamais cette publicité efficace (2).

2181. — Le jugement de séparation peut être attaqué par le mari au moyen des voies ouvertes à toute partie condamnée (3).

En outre , les créanciers du mari peuvent se pourvoir par tierce opposition, contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits (4).

La tierce opposition des créanciers, n'est recevable qu'à la condition d'établir non seulement le préjudice que le jugement de séparation leur fait éprouver, mais aussi la fraude commise par les épouxpour obtenir la séparation (5).

2182. — Si les formalités légales de l'action en séparation et de la publicité du jugement ont été observées, le droit accordé aux créanciers de former tierce opposition, est limité à l'année de publicité (6).

Au contraire , lorsque les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées, la tierce opposition des créanciers du mari est recevable pendant trente ans (7).

(1) Rouen, 29 avril 1845; Lyon, 23 février 1854; Rodière et Pont, 2143.

(2) Tarif 1807, art. 92, n° 25; Chauveau, Quest., 2948 bis; Colraet de Santerre, VI, 93 ; Laurent, XXII, 246,

(3) Rodière cl Pont, 2101.

(4) C. ci v., 1447; C. pr. 873.

(5) Cass., 2 février 1870, 19 novembre 1872, I ï mai 1879; Laurent, XXII, Guillouard, 1153.

(6) C. pr., 873.

(7) Laurent, XXII, 273; Guillouard, 1155; — Contra, Bourges, 15 février 1823; Rodière et Pont, 2162.

2483. Quant à la liquidation (\c< droits de la femme, soit par le jugement de séparation, soil par jugemenl séparé ou par acte notarié, les créanciers peuvenl l'attaquer pendant trente ans (1).

2484. — Lorsque le jugement de séparation est annulé sur la demande d'un créancier du mari, ce jugemenl continue de produire effet entre les «'poux, connue ji h regard de toute autre personne (2).