III. — Exécution du jugement

'2185. — La femme ne peut commencer l'exécution du jugement de séparation, à peine de nullité de cette exécution, que du jour où les formalités de publicité (n° 2179) ont été remplies (3), sans cependant qu'il y ait lieu d'attendre l'expiration de l'année durant laquelle le jugement doit être exposé (4).

2186. — D'un autre côté, la séparation de biens, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authenthique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jour du jugement, et non interrompues depuis (5).

2187. — Il ne suffit pas, pour l'exécution volontaire, que le mari remettre à la femme son trousci) Cass., 26 mars 1833. 11 novembre 1835; Grenoble, 7 juin 1851 ; Paris, 21 janvier

1858; Laurent, XXII, 271 ; Aubry et Rau, £ 516, note 23.

(2) Cass., 10 mai 1875; Orléans, 24 novembre 1840 ; — Contra, Chauveau, Ouest., 2958 bis.

(3) C. eiv., 1445; C. pr., 872.

(4) Cass., 14 août 1818; Laurent, XXII, 251 ; Colmel de Santerre, VI, 92 bis.

(5) C. civ., 1444; Troplong, 1159.

seau et passe reconnaissance des reprises en deniers et s'oblige à les payer: il faut un paiement réel en deniers ou par dation en paiement (1), constaté par acte notarié, ou par l'huissier en faisant le commandement (2).

2188. — A défaut d'exécution volontaire, les actes de poursuites que la femme doit accomplir dans la quinzaine comprennent , avec la signification du iuçement, un commandement d'v satisfaire ou une sommation d'avoir à se présenter chez le notaire à jour fixe pour procéder à la liquidation des reprises de la femme (3).

2189. — La loi exige aussi que les poursuites commencées dans la quinzaine du jugement, soient continuées sans interruption; c'est là une question de fait appréciable par les tribunaux (4).

2190. — Le délai de quinzaine n'est pas augmenté si le jugement est par défaut (5).

2191. — Dans le cas où la femme voudrait se réserver la faculté d'accepter la communauté, ou d'y renoncer, elle devrait dans la quinzaine exercer les droits non subordonnés à son option : commandement de payer les frais, sommation de se présenter chez le notaire pour la liquidation, etc. (6).

2192. — La nullité prononcée par la loi est absolue ; elle fait tomber complètement la séparation ;

(1) Cass., 28 décembre 1858; Bordeaux, 7 novembre 1877; Laurent, XXII, 253.

(2) Cass., 12 août 1847.

(3) Cass., 30 mars 1825, 9 juillet 1828, 6 décembre 1830; Troplong, 1362; Aubry et Rau, § 516, note 44.

(4) Cass., 6 décembre 1830, 2 mai 1831, 18 août 1884; Bordeaux, 1" février 1845; Caen, 2 décembre 1851 ; Laurent, XXII, 255.

(5) Amiens, 19 février 1824; Toulouse, 23 août 1827 ; Troplong, 1359; Aubry et Rau, § 516, note 33.

(6) Laurent, XXII, 254; Guillouard, 1142; Colmet de Santerre, VI, 92 bis.

mais cette nullité esl couverte: à l'égard du mari, s'il exécute le jugemenl après la quinzaine (1); à l'égard de la femme, lorsqu'elle gère comme séparée de biens (2); et à l'égard des créanciers, quand ils concourenl aux actes d'exécution tardive (3).