EFFETS DE LA SÉPARATION

c2193. — Le principal effet de la séparation de biens, c'est de dissoudre la communauté.

2194. — La femme séparée de biens, a le droit d'accepter la communauté ou d'y renoncer. Elle opte généralement pour la renonciation.

L'option de la femme est valablement faite dès que l'instance en séparation est intentée (4).

2195. — Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande, tant à l'égard des tiers qu'entre les époux eux-mêmes. Nous disons au jour de la demande et non au jour de l'ordonnance autorisant la demande (5).

219d. — Par suite la femme a droit, à partir de la demande en séparation, à la restitution des fruits et revenus de ses propres, comme aux intérêts de ses reprises (6), sous la déduction de sa part con-

(1) Poitiers, 4 mai 1830; Grenoble, 8 avril 1835; Nîmes, 4 juin 1835; Aubry et Rau, § 516, note 42.

(2) Gass., 11 avril 1837; Rodière et Pont, 2159.

(3) Douai, 19 août 1840; Aubry et Rau, § 516, note 42; Guillouard, 1151.

(4) Orléans, 14 novembre 1817 ; Lyon, 24 décembre 1829 ; Troplong, 1507 ; Guillouard, 1159.

(5) C. civ., 1445; Rordeaux, 23 novembre 1880; Aubry et Rau, § 516, note 45; Troplong, 1389; Duranton, XIV, 414.

(6) Agen, 29 avril 1868; Dijon, 3 décembre 1869; Rodière et Pont, 2169; Aubry et

tributaire aux charges du mariage (1) ; les saisiesarrêts pratiquées par les créanciers du mari sur les revenus de la femme tombent par l'effet du jugement de séparation (2).

2197. — Les successions mobilières échues à la femme à partir de la demande, lui demeurent propres , et la communauté n'est tenue des dettes contractées par le mari depuis cette époque que dans la mesure de ce dont elle a profité (3).

2198. — D'un autre côté, les actes de disposition faits par le mari durant l'instance, ne sont pas opposables à la femme (4) ; quant aux actes d'administration ils restent valables, sauf le cas de fraude (5).

2199. — Enfin, les paiements faits à la femme pendant la litispendance, par le mari ou par des tiers , ne sont pas libératoires (6).