JUGEMENT

2244. — L'instance en séparation de corps, une fois engagée, est instruite dans les formes établies pour les autres demandes, et jugée sur les conclusions

(1) Cass.. 13 août 1869 ; Demolombe, IV, 461.

(2) Paris, 26 mars 1885; Demolombe, IV, 464.

(3) Paris, 13 avril 1889; Riom, 21 décembre 1891 ; Vraye et Gode, 599; Coulon, III,

(4) G. civ., 243.

SÉPARATION DE CORPS 63d

du ministère public, en audience publique, sauf au au tribunal à ordonner le huis-olos (1).

2245. — Les jugements de séparation de corps sonl toujours susceptibles d'appel ('2); toutefois, l'appel n'est pas suspensif.

2246. — Extrait du jugement prononçant la séparation de corps est inséré: 1° aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce que dans les chambres d'avoués et de notaires; 2° dans un journal d'annonces légales. En outre, si l'un des époux est commerçant, le jugement est lu à l'audience du tribunal de commerce (3).

2247. — L'acquiescement à un jugement de séparation de corps est valable (4).