EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS

2248. — Dans les rapports des époux entr'eux, la séparation de corps les dispense de l'obligation de demeurer ensemble ; par conséquent , la femme a un domicile distinct de celui du mari (5).

2249. — Le devoir de secours alimentaire survit à la séparation, même au profit de l'époux contre lequel elle a été prononcée (6).

2250. — Sur la demande de la famille ou du minis-

(1) C. av., 239, 307; C. pr., 87, 879.

(2) Demolombe, IV, 487.

(3) C. pr., 872, 880; C. comm., 66; Tarif 1807, art. 92; Boitard, 1146; Demolombe, IV, 491.

(4) Cass., 28 décembre 1891 ; Douai, 22 avril 1891 ; Vraye et Gode, 456; — Contra , Caret, 335.

(5) C. civ., 108, 214.

(6) C. civ., 212; Cass., 8 juillet 1850, 27 janvier 1890.

tère public, le tribunal règle le sort des enfants en les confiant à l'un ou à l'autre des époux , ou à un tiers (1).

2251. — Le décès de l'un des époux éteint l'instance en séparation, même après le jugement s'il était frappé d'appel, et sans que les juges puissent statuer sur les dépens, ni sur la révocation des libéralités entre époux (2).

2252. — La séparation cle corps emporte toujours séparation cle biens (3), et son effet, dans les rapports des époux entre eux, remonte au jour de la demande (4); à l'égard des tiers, la séparation de biens. résultant de la séparation de corps ne peut leur être opposée qu'à partir de la publication et de l'affiche du jugement (5).

2253. — L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, perd, de plein droit, tous les avantages à lui faits par son conjoint, par son contrat de mariage ou depuis (6), mais ces avantages revivraient en cas de réconciliation des époux (7).

2254. — Toutes conventions entre époux pour mettre fin à la vie commune et pour régler leurs intérêts pécuniaires, sont radicalement nulles tant qu'il n'y a pas eu séparation judiciaire (8).

2255. — Quand la séparation de corps devenue

(1) G. civ., 302, 303; Baudry-Lacantinerie, I, 789.

(2 G. civ., 244, 307 ; comp. Gass., 5 février 1851, 27 juillet 1871 ; Paris, 7 juillet 1870 ; Demolombe, IV, 429.

(3) C. civ., 311.

(4) C. civ., 252.

(5) Gass., 13 mai 1872, 18 juin 1877.

(6) C. civ., 299, 1518; Cass., 23 mai 1845.

(7) Gaen, 15 avril 1885.

(8) C. civ., 307; Laurent, XXII, 167.

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définitive a duré trois ans, le jugemenl peut-être converti en divorce sur la demande de l'un des époux (1), si les juges estiment qu'il y a lieu (2).