CESSATION DE LA SEPARATION
225G. — Le rétablissement de la vie commune suffit pour faire cesser les effets de la séparation de corps quant à la personne des époux (3), mais il est insuffisant pour faire cesser la séparation de biens entraînée légalement par la séparation de corps (4).
2257. — La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut-être rétablie du consentement des deux parties (5).
2258. — L'acte de rétablissement de communauté n'est valablement fait que par acte devant notaire, en minute, signé des deux époux (6).
2259. — La communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage, et les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation (7).
D'ailleurs, les époux n'ont pas la liberté de rétablir la communauté sous des conditions différentes
(1) C. civ., 310; Cass., 28 novembre 1887.
(2) Cass., 13 juillet 1891; Encycl. du Not. Sep. de corps, 132.
(3) Paris, 5 avril 1859 ; DéWlombe, IV, 536.
(4) Demolombe, IV, 543; Laurent, XXII, 355; Colmet de Santerre, VI, 103 bis.
(6) C. civ., 1451; Laurent, XXII, 355; Colmet de Santerre, VI, 103 bis.
(7) C. civ,, 1451.
de celles qui la réglaient antérieurement; toute convention contraire est nulle, c'est-à-dire le rétablissement lui-même et non la modification (1).
2260. — A l'égard des tiers, le rétablissement de la communauté produit effet seulement à partir de l'affichage d'une expédition entière de l'acte dans la principale salle du tribunal civil (2). Aucune autre publicité n'est exigée (3), même s'il s'agit d'époux commerçants (4).
Enfin, le défaut de publicité ne serait pas un obstacle à la validité du rétablissement entre les époux (5), car la publicité n'est prescrite que dans l'intérêt des tiers.
(1) C. civ., 1451; Laurent, XXII, 358; Guillouarcl, 1234; Dutruc, 485; Troplong, 1470; Golmet de Santerre, VI, 103 bis; Baudry-Lacantinerie, III, 191; — Contra, Aubry et Rau, § 516, note 84; Rodière et Pont, 2235; Duranton, XIV, 431 ; Marcadé, art. 1451, ni. Pour ces derniers la modification seule est nulle, et le rétablissement reste valable.
(2) C. civ., 1451, 1445.
(3) Cass., 17 juin 1839; Rodière et Pont, 2229; Aubry et Rau, § 510, note 82; Laurent, XXII, 356; Marcadé, art. 1451, i; — Contrit, Rouen, 6 novembre 1835; Duranton, XIV, 390, Dutruc, 476, qui exigent la publication au tribunal de commerce et aux chambres des avoués et des notaires.
(4) Seine, 30 juillet 1856; Guillouarcl, 1231.
(5) Rodière et Pont, 2230; Dutruc, 478; Aubry et Rau, § 516, note 83; Guillouard, 1233; — Contrit, Troplong, 1468.
CirAPIÏHK vu
divoiick
2261. — Le divoi'ce est la rupture légale d'un mariage, prononcée par l'autorité judiciaire sur la demande de l'un des époux (1).
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