‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 276 sur 296 · QUI PEUT DEMANDER LE DIVORCE · texte numérisé non relu

QUI PEUT DEMANDER LE DIVORCE

2262. — Le divorce ne peut être demandé que par l'un des époux contre l'autre. Cependant, en cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation , la requête à fin de divorce peut être présentée par le tuteur, mais sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit (2).

'2263. — Dans aucun cas, les créanciers ne sont admis à exercer l'action en divorce (3).

2264. — Quant aux héritiers du demandeur décédé pendant l'instance, ils ne peuvent continuer l'action (4).

(1) L. 27 juillet 1884, 18 avril 1886.

(2) C. civ., 234.

(3) Arg. C. civ., 11G6.

(4) C. civ., 244; comp. Cass., 27 juillet 1871 ; Baudry-Lacantinerie, I, 736 bis.

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