‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 277 sur 296 · CAUSES DE DIVORCE · texte numérisé non relu

CAUSES DE DIVORCE

2265. — Les causes de divorce sont au nombre de trois : adultère de l'un des époux (1) ; excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre (2) ; condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine afflictive et infamante (3).

2266. — On peut considérer comme une quatrième cause de divorce , la séparation de corps devenue définitive depuis trois ans, et que l'un des époux a la faculté de faire convertir en jugement de divorce (4).

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