VI. — Restitution de dot sous le régime dotal

2347. — Lorsque les époux ont adopté le régime dotal avec société d'acquêts, et que la femme ou ses

héritiers renoncent à la société, la liquidation de leurs droits a lieu exactement comme après renonciation à la communauté d'acquêts: au contraire, sous le régime dotal sans société, les droits de la femme sont soumis à quelques particularités.

2348. — Si le mariage a duré dix ans, depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, le mari est tenu de la restituer, quoiqu'il ne l'ait point reçue, à moins qu'il ne justifie de diligences inutilement faites pour obtenir le paiement de la dot.

2349. -Quand le mariage est dissous par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger l'intérêt de sa dot pendant l'an du deuil ou de se faire fournir des aliments aux dépens de la succession du mari ; dans les deux cas, l'habitation durant cette année et les habits de deuil lui sont fournis sur la succession du mari, et sans imputation sur les intérêts de la dot.

2350. — A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année, commençant à partir du jour anniversaire du mariage.

Les frais des labours , semences et engrais , sont prélevés avant partage.

En ce qui concerne les biens meubles frugifères (rentes, obligations, etc.), les revenus courus depuis la dissolution du mariage appartiennent tous à la femme.

2351.— La restitution de la dot en deniers ne peut être exigée qu'un an après la dissolution du mariage. Après séparation de biens, la dot doit être restituée immédiatement. — V. n° 2108.

2352. — Du reste, le mari de la femme dotale est comptable de tous les biens meubles et immeubles en nature ou en deniers, sauf compensation des indemnités dues par la femme.

2353. — Quand la femme dotale a des paraphernaux, elle peut faire des placements, sur ses économies, sans en devoir compte au mari. — V. n° 2135.

2354. — Si des paraphernaux ont été aliénés avec l'autorisation du mari, sans qu'il y ait eu remploi, il est responsable du prix.

Au surplus , la forme de l'acte contenant restitution de la dot dotale, est généralement semblable à celle de la restitution sous l'exclusion de communauté.

2355. — La liquidation des reprises de la femme séparée de biens est très souvent faite à l'amiable, c'est seulement en cas de faillite du mari, ou quand ses créanciers interviennent dans l'instance, que la liquidation est soumise à l'homologation du tribunal.

2356. — Gomme l'exécution du jugement de séparation doit, à peine de nullité, avoir lieu dans la quinzaine de ce jugement (1), le notaire est presque toujours forcé de faire un procès-verbal d'ouverture.

2357. — Dans ce procès-verbal, dressé à la requête de la femme (avec ou sans assistance d'avoué), on énonce: le jugement de séparation et sa publicité; la sommation faite au mari (et à ses créanciers

<1) G. civ., 1444.

intervenants, ou aux syndics de su faillite, ou à ses liquidateurs) de se présenter pour procéder à la liquidation.

L'original de la sommation est annexé au procèsverbal.

2358, — Si le mari et 1rs autres parties sommées se présentent, ou font défaut, le procès-verbal le constate, ainsi que l'ajournement des intéressés à un jour fixe (autant que possible), pour prendre communication de la liquidation à dresser.

2359. - Le notaire dresse l'état liquidatif hors la présence des intéressés. Il mentionne: les noms, prénoms, professions et domiciles de la femme, du mari, du syndic de faillite, du liquidateur judiciaire et des créanciers intervenants; les noms des avoués.

Cet état est divisé en deux parties :

La première partie énonce : 1° le contrat de mariage, en ce qui concerne les apports et dot de la femme, ainsi que les frais de contrat dont la femme doit récompense; 2° les titres des successions et legs qu'elle a recueillis au point de vue des reprises et récompenses en résultant; 3° les aliénations de ses biens personnels; 4° les impenses faites sur ses propres ; 5° les engagements solidaires contractés par elle avec le mari; 6° le jugement de séparation et les frais de l'instance qui sont à la charge du mari ; 7° la renonciation à communauté passée au greffe par la femme.

Sous la deuxième partie, le notaire énumère les reprises en nature, puis fait le compte des reprises en deniers, desquelles il déduit les récompenses. Les intérêts du reliquat sont calculés du jour de la demande en séparation à celui de la liquidation. On

ajoute: 1° le capital avec les intérêts et frais des obligations solidaires contractées par la [femme ; 2° les frais de séparation et de liquidation, plus ceux d'homologation, lorsqu'il y a lieu.

2360. — Le procès-verbal de clôture rappelle le jugement de séparation, l'ouverture des opérations, ainsi que la sommation faite au mari et aux autres intéressés de se présenter pour prendre connaissance de la liquidation ; l'intervention de parties sommées est constatée, puis lecture est donnée de l'état liquidatif que la femme déclare approuver.

2361. — Un syndic de faillite n'a pas capacité pour approuver, parceque la liquidation constitue une transaction pour laquelle le syndic est obligé d'obtenir l'homologation quand elle excède 300 fr. (1). Si le mari est en liquidation judiciaire, il peut, après avis des contrôleurs qui auraient été désignés, avec l'assistance du liquidateur et l'autorisation du jugecommissaire, approuve la liquidation des reprises ne dépassant pas 1500 fr. ; au-dessus de ce chiffre il faut faire homologuer (2).

2362. — Quand il n'y a que des créanciers opposants, ils peuvent approuver avec le mari, alors l'homologation est inutile. Dans ce cas, le procèsverbal constate le paiement des reprises au moyen de la . cession de biens meubles et immeubles du mari, ou bien énonce simplement que la femme exercera ses droits sur le mobilier du mari saisi par ses créanciers, et sur les immeubles vendus. mais grevés d'inscriptions diverses (3).

(1) C. comm., 487.

(2) L. 4 mars 1889, art. 7.

(3) Bordeaux, 29 août 1838.

2363. En cas d'opposition des créanciers, il ne peul y avoir cession de biens par l<i mari à la femme en paiement de ses reprises (1).