III. — Institué contractuel

182. - - Le bénéficiaire d'une institution contractuelle universelle a, comme l'héritier, la saisine du jour du décès, sans être astreint à la demande en délivrance, lorsqu'il n'existe pas d'héritier réservataire (2)

183. — Quant au donataire universel en présence d'héritiers à réserve, et au donataire à titre universel, sans avoir la saisine héréditaire, ils ne sont cependant pas soumis à une demande en délivrance, soit pour avoir droit aux fruits, soit pour être admis à intenter des actions relatives aux biens compris dans l'institution (3).

184. — En cas d'institution ne comprenant qu'un objet déterminé ou une somme fixe, l'institué doit former une demande pour faire courir les fruits (4).