IV. — Époux donataire

185. — L'époux donataire de biens à venir, par contrat de mariage ou pendant le mariage , a les

(1) Demolombe, XIII, 156 ; Aubry et Rau, § 638, note 6.

(2) Demolombe, XXIII, 334 ; Aubry et Rau, § 739, notes 68 et 69 ; comp. C. civ. , 1006 ; — Contra, Colmet de Santerre, IV, 256 bis.

(3) Toulouse, 28 janvier 1843 ; Aubry et Rau, § 739, note 70 ; Ronnet, II, 460 ; Demolombe, XXIII, 334.

(4) Aubry et Rau, § 739, note 71 ; — Contra, Demolombe, XXIII, 334.

droits de l'institué contractuel, et il peut réclamer les fruits sans être tenu de former une demande en délivrance (1)