V. — Légataires

186. — Au point de vue de la saisine, la position des légataires varie selon que leur titre est universel, à titre universel ou à titre particulier.

1° Legs universel

187. -Lorsque le testateur n'a pas laissé d'héritiers à réserve, ou que les réservataires ont renoncé à la succession, le légataire universel est, de plein droit, saisi de la succession, et dispensé de.demander la délivrance de son legs (2).

Néanmoins, si le testament est olographe ou mystique, le légataire est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal civil (3)

188. — Au contraire, lorsque le testateur laisse des héritiers réservataires, acceptant la succession, le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance de son legs qui est alors réduit, de plein droit, à la quotité disponible. En ce cas, le légataire universel a les fruits et intérêts de son legs, à compter du décès du testateur, si la demande en délivrance a été formée dans l'année à partir de

(1) Gass., 5 avril 1830 ; Demolombe, XXIII, 161 : Aubry et Rau; % 744, note 19.

(2) G. civ., 1006.

(3) G. civ., 1008.

(a) V. notre Traité formulaire des Testaments.

cette époque, sinon les fruits ne lui sont dus que du jour de la demande (1).

189.- M est bien entendu que la délivrance volontaire produit les mômes effets que la délivrance judiciaire (2).

190. --Au cas où le défunt laisse un héritier à réserve dans une ligne et des héritiers non réservataires dans l'autre, le légataire universel est tenu de demander la délivrance au réservataire (3).

191.- Le testateur ne peut dispenser de la demande en délivrance et attribuer la saisine au légataire universel par préférence à l'héritier réservataire (4).

192. — Avant d'avoir obtenu la délivrance de la part des réservataires, le légataire universel ne peut exercer aucune exécution de son legs (5).

2° Legs à titre universel

193. — Les légataires à titre universel sont toujours tenus de demander la délivrance : aux héritiers à réserve ; à leur défaut, au légataire universel, et, en l'absence de légataire universel, aux héritiers légitimes, dans l'ordre d'après lequel ils sont appelés à la succession (6).

194. — Si la succession se trouve dévolue à des successeurs irréguliers (enfant naturel, conjoint, etc.)

(1) C. civ., 1004, 1005.

(2) Cass., 22 avril 1851.

(3) Limoges, 29 décembre 1808; Demolombe, XXI, 565; Laurent, XIV, 0 ; — Contra, Alger, 19 février 1875.

(4) Demolombe, XXI, 553; Aubry et Rau, § 71K. note li.

(5) Limoges, 29 décembre 1868 ; Laurent, XIV, 62.

(6) C. civ., 1011.

qui ont obtenu l'envoi en possession, c'est contre eux que la demande en délivrance doit être intentée. A défaut de successeurs irréguliers, ou si ceux qui existent n'ont point été envoyés en possession, les légataires à titre universel doivent diriger leur action en délivrance contre un curateur à la succession vacante (1).

195. — En cas de concours d'un légataire universel et de légataires à titre universel avec des héritiers à réserve, si le légataire universel avait obtenu de ceux-ci la délivrance de son legs, les légataires à titre universel seraient dispensés de former une demande en délivrance, et pourraient demander cle suite le partage de la succession (2)

196. — Pour ce qui concerne la jouissance des fruits et intérêts de son legs, le légataire à titre universel doit être assimilé au légataire universel en concours avec des héritiers réservataires (3).

3° Legs particulier

197. — Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée ni en prétendre les fruits ou intérêts, ni encore exercer aucune action, qu'à compter du jour où la délivrance lui en a été volontairement consentie, ou du jour cle la demande en délivrance (4).

(1) Demolombe, XXI, 593 ; Aubry et Rau, § 720, notes 1 et 2.

(2) Demolombe, XXI, 591; Colmet de Santerre, IV, 154 bis; Aubry et Rau. § 720, note 4.

(3) Cass., 6 avril 1891 ; Demolomb<\ XXI, 597; Aubry et Rau, g 720, note 5: Durai iton IX, 211 ; Colmet de Santerre, IV, 154 bis; — Contra, Cass., 11 août 1874 : Laurent, XIV, 66; Troplong, 1855.

(4) C. ci v., 1014.

198. ( Vite demande est formée contre les héritiers à réserve; à leur défaut, contre les légataires

universels, et à défaut de ceux-ci, contre les héritiers appelés à la succession dans l'ordre légal (1).

En cas de concours entre un légataire universel et un héritier à réserve, c'est au légataire universel que la demande doit être faite, puisqu'il est tenu d'acquitter les legs particuliers sur la quotité disponible (2).

Si un légataire à titre universel ou particulier est chargé spécialement d'acquitter un legs, c'est contre lui que la demande en délivrance est dirigée.

199. — Par exception à la règle qui veut que le légataire particulier n'ait droit aux fruits qu'à compter de la délivrance, les intérêts et fruits courent, de plein droit, au profit du légataire à partir du décès du testateur : 1° lorsque ce dernier a expressément déclaré sa volonté à cet égard, ce qui peut s'induire des termes de la disposition, par exemple, quand elle porte que le légataire aura la jouissance ou sera saisi du legs aussitôt après la mort du testateur (3) ; 2° lorsqu'une rente viagère ou un usufruit a été légué à titre d'aliments (4) ; 3° si le legs est fait par préciput à un héritier du disposant (5) ; 4° si le légataire était en possession de la chose léguée ou a été dispensé de demander la délivrance (6) ; 5° quand le legs est d'un usufruit (7).

(1) C. civ., 1011.

(2) Paris, 30 novembre 1824; Aubry et Rau, § 721, note 1.

(3) C. civ., 1015; Douai, 8 mai 1847; Aubry et Rau, § 721, note 3.

(4) C. civ., 1015.

(5) Montpellier,, 23 juin 1858.

(6) Demolombe, XXI, 646; Marcadé, art. 1015, n; Colmet de Santerre, IV, 159 bis.

(7) C. civ., 586, 604; Bastia, 3 février 1836; Duranton, IX, 521; — Contra, Alger, février 1875; Demolombe, X, 517; Aubry et Rau, § 721, note 5.

200. - - Le légataire à titre universel ou particulier doit les intérêts du legs mis à sa charge à partir du jour où la délivrance de son propre legs a été consentie (1).

201. — La chose léguée doit être délivrée avec ses accessoires et dans l'état où elle se trouve au décès du testateur (2).

(1) Gass., 15 février 1870; Grenoble, 7 mai 1872.

(2) G. civ., 1018.