I. — Scellés

203. - - Pour empêcher le détournement des meubles, deniers et papiers de la succession, ils sont placés sous scellés par la juge de paix, sur la réquisition des prétendant-droit clans la succession, des créanciers ou même d'office si un héritier est absent ou mineur non pourvu de tuteur (1).

204. - L'apposition des scellés est obligatoire pour les successeurs irréguliers avant de pouvoir demander l'envoi en possession (2).

205. Il est utile de faire apposer les scellés toutes les fois qu'il y a parmi les ayants-droit des

(1) C. pi\, 909 à 911.

(2) C. ciw, 769, 773.

mineurs ou clés héritiers non présents sur le lieu du décès (1).

Cette formalité doit toujours être conseillée dans les successions collatérales de quelque importance.

206. - - En apposant les scellés, le juge de paix établit un gardien (2) qui est pris parmi les serviteurs du défunt ; s'il n'y a personne dans l'habitation, la garde des scellés est confiée à un agent de police.

207. —Toute personne ayant intérêt, par exemple un créancier de la succession, a le droit de s'opposer à ce que les scellés soient levés hors de la présence de l'opposant (3).

208. - - Les scellés ne peuvent être levés que trois jours après l'inhumation, s'ils ont été apposés auparavant, et trois jours après l'apposition, si elle a été faite depuis l'inhumation (4).

209. - - Les scellés se lèvent avec description dans un inventaire, lorsqu'il y a des mineurs ou autres incapables parmi les héritiers ou légataires. En présence de toutes parties majeures et capables, la levée des scellés peut être faite sans description (5). Cependant, les créanciers du défunt ont le droit de s'opposer à la levée sans description, s'ils n'ont pas confiance dans la solvabilité des héritiers (6).

(1) C. civ., 819.

(2) G. pr., 914.

(3) C. pr., 926, 927.

(4) C. pr., 928.

(5) C. civ., 451 ; C. pr., 940 ; Metz, 18 mars 1852.

(6) Paris, 1er décembre 1808; Douai, 18 avril 1878; Chauveau. Quest., 313!» ; Boitard, 1140: Bertin, II, 691.