II. — Acceptation forcée

259. — L'héritier, régulier ou irrégulier, le donataire ou légataire à titre universel (5) qui a détourné ou caché des objets de la succession, est déchu de la faculté d'y renoncer ; il demeure héritier pur et simple nonobstant sa renonciation (6).

260. — Quoique la femme ne puisse accepter qu'avec l'autorisation cle son mari, elle est néan-

(1) G. civ., 779; Demolombe, XIV, 429, Aubry et Rau, § 611 bis, note 19; comp. Cass., 9 février 1874.

(2) C. civ.., 777 ; Angers, 1er mai 1867 ; Demolombe, XIV, 522 ; Aubry et Rau, § 617, note 5; — Contra, Marcadé, art. 1017, n ; Déniante, III, 24 bis.

(3) C. civ., 783.

(4) Cass., 18 janvier 1869.

(5) Cass., 16 janvier 1834, 20 novembre 1872.

(6) C. civ., 792; Cass., 11 mai 1868; Demolombe, XIV, 474.

moins responsable de la fraude qu'elle a commise personnellement (1).