III. — Acceptation par les créanciers

261. — Si un successible néglige d'accepter la succession qui lui est échue, ses créanciers, après l'avoir mis en demeure, peuvent l'accepter de son chef; ils exercent alors, sur les biens de l'hérédité, les droits de leur débiteur, à concurrence du montant de leurs créances (2).

262. — Lorsque l'héritier renonce au préjudice de ses créanciers, ceux-ci peuvent se faire autoriser judiciairement à accepter la succession jusqu'à concurrence de leurs créances (3). D'ailleurs, les cohéritiers du renonçant sont libres d'arrêter l'action des créanciers en les désintéressant (4).

ACCEPTATION BENEFICIAIRE

263. — Quand l'héritier veut ne pas confondre ses biens avec ceux du défunt, et par conséquent n'être tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence des biens la composant, il est obligé de faire inventaire et de prendre la qualité d'héritier bénéficiaire par une déclaration au greffe du tribunal civil (5).

(1) Cass., 10 avril 1877.

(2) C. civ., 1166 ; Cass., Ie' juin 1858 ; Demolombe, XXV, 102 à 106.

(3) C. civ., 788 ; Rennes, 6 avril 1875 ; Aubry et Rau, § 613, note 36,

(4) Demolombe, XV, 87.

(5) C. civ., 793, 794, 802.

Ce mode d'acceptation entraîne plusieurs formalités spéciales, dont il sera question plus loin. Y. po 1127.