I. — Forme

2G4. - - A la différence de l'acceptation, qui peut être expresse ou tacite, la renonciation doit toujours être expresse (1).

265. - - Il faut que la renonciation de l'héritier, comme celle de légataire ou donataire, à titre universel, soit faite au greffe du tribunal de première instance clans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet (2).

266. — A l'égard des tiers, la renonciation doit être totale, pure et simple; celle consentie en faveur de quelques-uns des cohéritiers ou faite moyennant un prix, est une acceptation de la succession (3).

Vis à vis des autres héritiers, la renonciation est valablement faite sous des conditions ou des réserves ; par exemple, le successible peut subordonner sa renonciation à l'efficacité d'une disposition à

(1) C civ., 784 ; G. pr.. 997.

(2) G. civ., 784; Riom, 26 juillet 1862; Aubry et Rau, § 726, p. 531; Demolombe, XXII, 327: — Contra, Nancy, 1er février 1884; Toulouse, 20 janvier 1861; Laurent, XIII, 554 , décidant que la renonciation au legs universel est valable par acte notarié.

(3) C. civ., 780 ; Gass., 22 mars 1842 ; Aubry et Rau, S 613, note 3.

litre gratuit faite à son profit, de sorte que l'inefficacité de la disposition l'autoriserait à revenir sur la renonciation (1).

2(37. - La renonciation contenue dans un acte authentique est valable entre les héritiers, pourvu qu'elle ait été acceptée (2); la renonciation unilatérale reste sans effet.

268. - - Le renonçant qui veut faire sa déclaration au greffe par mandataire doit donner une procuration spéciale authentique (3); l'assistance d'un avoué n'est utile que pour attester l'identité du renonçant (4).

269. - - La renonciation est valablement faite par acte notarié lorsqu'elle émane d'un légataire particulier (5) ou du conjoint pour son usufruit légal, parce qu'il n'est qu'un successeur irrégulier à titre particulier (6).