VACANCE DE SUCCESSION

276. — Une succession est réputée vacante lorsque pendant les délais pour faire inventaire et pour délibérer (5) il ne s'est présenté personne qui la réclame ; qu'il n'y a point d'héritiers connus ou que les héritiers aient renoncé (6). — V. n° 1202.

(1) G. civ., 790; comp. Cass., 5 juin 1878.

(2) C. civ., 1304; Cass., 29 mars 1842; Demolombe, XV, 92 ; Aubry et Rau, § 613, note 29 ; Duranton, VI, 503.

(3) Dijon, 24 juillet 1885.

(6) C. civ., 811.