‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 50 sur 296 · PÉTITION D HEREDITE · texte numérisé non relu

PÉTITION D HEREDITE

277.- Malgré la prise do possession d'une succession par une personne, il arrive parfois qu'un autre individu, d'un degré égal ou même plus proche, réclame ensuite ses droits et par suite le délaissement d'une partie ou de la totalité de l'hérédité appréhendée (4). Cette réclamation est appelée pétition d'hérédité. - - V. n° 1228.

(1) C. civ., 137; Aubry et Rau, $ 616.

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