C. pr

Code de procédure.

Comp.

Comparez.

Cons. d'Ét.

Avis du Conseil d'État.

Dec. min. fin.

Décision du ministre des finances.

Dec. min. just.

Décision du ministre de la justice.

Décr.

Décret.

Dél.

Délibération de la régie.

Inst.

Instruction de l'administration de l'enregistrement.

Loi.

Sol.

Solution de l'enregistrement.

Tarif.

Tr.

Tribunal.

Voyez.