DES

GEN ERALITES

1. — Le décès, le divorce, la séparation, nécessitent diverses opérations successives convergeant vers un même point : le règlement des droits des intéressés.

2. — Pour conserver les choses indivises, on appose des scellés, et leur valeur est constatée par inventaire.

Le but de l'inventaire c'est de guider les héritiers, la femme, dans le choix qu'ils peuvent faire entre l'acceptation et la répudiation de la succession ouverte ou de la communauté dissoute.

3. — Quand les intéressés ont accepté ou répudié, il y a lieu de procéder, soit à la vente des meubles et des immeubles pour en partager le prix, soit à la division en nature des uns et des autres, soit simplement à un règlement de compte entre mari et femme.