‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 51 sur 296 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

le.

278. — L'état d'indivision présentant de nombreux inconvénients, la loi permet a chacun des cohéritiers d'en exiger la cessation, peu importe qu'elle ait pour objet la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit (1).

279. - - Il n'y a, entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, aucune indivision ; en conséquence, ils ne peuvent se provoquer réciproquement à un partage (2).

Lorsque l'usufruit ne porte que sur une quotepart, il y a indivision de jouissance (3). Néanmoins, l'époux survivant usufruitier légal, peut être écarté du partage par la demande en conversion de son usufruit.

En présence d'un usufruitier universel, deux nupropriétaires son libres de demander le partage de la nue propriété (4).

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