Certains biens laissés indivis comme acces

(1) G. civ., 815; Gass., 16 novembre 1881; Bordeaux, 20 avril 1831 ; Demolombe. XV, 488.

(2) Gass., 8 décembre 1846.

(3) Cass., 25 août 1879, 1" juillet 1891.

(4) Cass., 27 juillet 1869 ; Caen, 20 août 1880.

soires, ne peuvenl pas être partagés; tels sont: 1° les allées, chemins, cours, puits, abreuvoirs, pressoirs, scieries, etc., à l'usage de plusieurs héritages (I); 2° le sol sur lequel repose une maison dont les divers étages appartiennent à des personnes différentes (2) ; 3° les navires (3).

281. - - Pour partager une mine, il faut l'àutorilsation préalable du gouvernement (4).

282. -La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants; le bois de chauffage ou affouage est seul susceptible; de partage en autant de lots qu'il y a de chefs de famille ayant domicile réel dans la commune (5).

283. Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage ; il a lieu en raison du nombre de feux, sans égard à l'étendue du territoire, s'il n'y a titre ou possession contraire (6).

284. - - En ce qui concerne les biens communaux ne servant pas à un usage public, ils sont partageables, qu'ils appartiennent à plusieurs communes ou à une seule, et ce partage est toujours fait par chefs de famille, à défaut de titre contraire (7).

(1 Cass., 10 janvier 1842, 15 février 1858, 28 juin 1870 ; Lyon, 20 mars 1808; Caen, 20 juin 1809 ; — Contrit, Colmar, 23 juin 1838.

(2) Cass., 31 juillet 1872.

(3) Comp. G. comm., 220; L. 10 juillet 1885, art. 17.

(4) L. 21 avril 1810. art. 7.

(5) C. for., 92, 105.

(6) C. for., 92; Cons. d'Etat, 20 juillet 1807; Cass., 15 février 1841, 21 janvier 1852. (1) Cons. d'État, 21 décembre 1825, 18 mars 1841 ; Cass., 26 mai 1869, 17 décembre