SUSPENSION DU PARTAGE

285. — Par exception à la règle permettant toujours de provoquer le partage, on peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention n'est pas obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée (1).

En cas de renouvellement de la convention, le nouveau délai fixé commence à courir immédiatement (2).

286. — Si la suspension de partage avait été stipulée jusqu'à la majorité d'un héritier, la décision d'un procès, la cessation d'un usufruit, etc., elle ne serait pas nulle, mais bien réductible à cinq ans (3).

287. - - La clause d'indivision insérée dans une donation ou un testament, est valable pour cinq ans (4).

288. — La convention suspensive du partage est opposable aux créanciers personnels des cohéritiers, si ces créanciers n'ont pas antérieurement soit acquis une hypothèque, soit formé une demande en partage (5).

(1) C. civ., 815.

(2) Demolombe, XV, 500; Déniante, III, 130 bis; Dutruc, 7.

(3) Lyon, 25 août ISIS; Laurent, X, 239; Marcadé, art., 815, n ; Déniante. 111. 139 bis; — Contra, Demolombe, XV, 502; Aubry et Rau, § 622, note 3.

(4) Cass., 20 janvier 1836; Seine, 6 juillet 1849 ; Demolombe, XV, 511 : — Contra. Dutruc, 6 ; Marcadé, art, 815, i.

(5) Rouen, 4 juillet 1843; Paris. G avril 1886; Demolombe, XV, 509; — Contra, Dutruc, 10.