PRESCRIPTION DE LA DEMANDE

"289. — Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens, meubles ou immeubles, de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription (1).

290. — Il n'est pas nécessaire , pour la validité d'un partage, qu'il soit constaté par écrit ; un partage verbal est valable, et son existence peut être établie par tous les moyens de preuve autorisés pour les conventions ordinaires (2).

291 . - - La prescription trentenaire peut faire acquérir, à l'un des cohéritiers, la propriété exclusive de partie ou même de la totalité des biens héréditaires dont il a joui sans trouble (3).

Cette prescription court contre les héritiers majeurs, et non contre les mineurs ou interdits (4).

292. — Dans le cas où un héritier a vendu à un tiers les biens dont il jouissait séparément, celui-ci ayant titre et bonne foi, peut opposer la prescription fixée différemment pour les immeubles et pour les meubles (5).

(1) C. civ., 816 ; Demolombe, XV, 531 ; Dutruc, 238.

(2) Cass., 21 janvier 1867, 2 janvier 1872; Paris, 23 mars 1878; Demolombe, XV, 519 ; Laurent, X, 302; — Contra, Cass., 6 juillet 1836; Riom, 4 juillet 1857 ; Poitiers 27 janvier 1864 ; Marcadé. art'. 816, i.

(3) Cass., 12 décembre 1876, 13 décembre 1886; Demolombe, XV, 5'i3. Ci) C. civ., 2252; Cass., 14 août 1840.

(5) C. civ., 2265, 2279.