I. — Indications générales

293. — Si un héritier, légitime ou testamentaire, cède à une personne étrangère à la succession ses droits héréditaires , avec la charge des dettes la gérant (1) , cette cession emporte acceptation de la succession (2) ; celle consentie par un héritier ayant accepté sous bénéfice d'inventaire, ne lui fait pas perdre sa qualité d'héritier bénéficiaire (3).

294. - La cession est une aliénation de tous les droits héréditaires ; il en résulte cette double conséquence : 1° si le cédant avait profité des fruits de quelque tonds, reçu le montant d'une créance héréditaire ou vendu des biens de la succession, il serait tenu de les rembourser à l'acquéreur, à moins de clause contraire ; 2° de son côté, l'acquéreur serait tenu de rembourser au vendeur ce que celui-ci aurait payé pour des dettes ou charges de la succession, ainsi que ses créances personnelles (4).

295. - - La cession de droits successifs transmet immédiatement la propriété des biens héréditaires dans fétat où ils sont, sans qu'il soit nécessaire de la signifier aux cohéritiers du cédant (5) ni aux débi-

(1) C. civ., 1696 à 1698.

(2) C. civ., 780.

(3) Demolombe, XV, 390; Laurent, XXIV, 568; Guillouard, 866.

(4) C. civ., 1697, 1698.

(5) Cass., 16 juin 1829; Rouen, 27 février 1885 : Laurent. XXIV. 178; — Contra, Pau, lor avril 1873.

DROIT l>K DEMANDER LE PARTAGE 89

leurs de la succession (1); toutefois, la signification aux uns ci aux autres esl utile pour éviter des arrangements ou des paiements préjudiciables au cessionnaire (2).

29(3. — L'acquéreur ne peut, à moins de convention contraire, réclamer la part d'un cohéritier du vendeur, échue à celui-ci par droit d'accroissement depuis la cession, ou même avant, mais à l'insu des parties (3).

297. - - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier a cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession (4).