‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 56 sur 296 · II. — Personnes soumises au retrait · texte numérisé non relu

II. — Personnes soumises au retrait

298. — Pour que le retrait puisse être exercé, il faut que le cessionnaire n'ait pas le droit de se présenter au partage de la succession, de sorte que les cessions faites à un héritier pur et simple , ou sous bénéfice d'inventaire, à un enfant naturel, à un donataire ou légataire universel ou à titre universel, ne sont pas soumises au retrait (5).

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