Le cessionnaire héritier du défunt, mais

(4) Cass., G juillet 1868 ; Marcadé, art. 1695, v; — Contra, Rouen, 27 février 1885 ; Colmet de Santerre, VII, 142 bis.

(2) Cass., 4 avril 18S2.

(3) Aubry et Rau , S 359 ter, note 10; Guillouard, 872; — Contra, Marcadé, art. 1695, m.

(4) C. civ., 841.

(5) Cass., 21 avril 1830; Douai, 8 mai 1840; Demolombe, XVI, 17 à 20; Aubry et Rau, § 621 1er, note l 'i.

exhérédé par un testament, est considéré comme un non successible (1).

300. — En cas de dévolution de la succession aux lignes paternelle et maternelle, si le cessionnaire de la moitié affectée à l'une des lignes, se trouve être le parent qui serait appelé à la succession à défaut du cédant, il est soumis au retrait (2).

301. — Quand le cessionnaire devient, avant le partage, héritier, donataire ou légataire de son cédant ou d'un autre héritier, le retrait ne peut plus être exercé (3).

302. — Est soumis au retrait l'ascendant succédant à titre de retour légal, sans être appelé à la succession ordinaire (4).

303. — Il en est de même du successible exclu comme indigne et de celui qui a renoncé, même pour s'en tenir à un don ou à un legs particulier (5). Il faudrait admettre le contraire si le don ou le legs était à titre universel (0).

304. — Quand le cédant recouvre ses droits par rétrocession ou annulation de la cession avant la demande en retrait, il ne peut être écarté du partage (7).

305. — Le retrait est ouvert contre une cession faite : 1° à un donataire ou légataire particulier dn défunt (8); 2° au donataire ou légataire en usufruit

(1) Demolombe, XVI, 23; Laurent, X, 347.

(2) Cass., 2 juillet 1862; Aubry et Rau, § 621 ter, note 19.

(3) Toulouse, 7 mai 1840; Caen, 28 mai 1867.

(4) Demolombe, XVI, 24.

(5) Cass., 2 décembre 1829; Dutruc, 483.

(6) Demolombe, XVI, 26.

(7) Dijon, 11 janvier 1847; Aubry et Rau, § 621 ter, note <i:i.

(8) Demolombe, XVI, 30; Dutruc, 477.

DROIT DE DEMANDER LE PARTAGE 9d

universel ou à titre universel du défunt (4); 3° au mari de la femme successible, qui s'est rendu cessionnaire en son nom personnel (c2); 4° au conjoint survivanl cessionnaire d'un droil successif dans la succession de son conjoint prédécédé, quand même il y aurait à liquider la communauté d'entre les ('poux (3) ; 5° à l'héritier d'une ligne par un parent de l'autre ligne, après partage entre les deux lignes (4).