III. — Personnes admises à exercer le retrait

306. — La faculté de retrait appartient à toutes les personnes appelées par la loi ou par la volonté du défunt a lui succéder à titre universel : 1° héritiers légitimes (5) ; 2° donataires et légataires universels ou à titre universel, en pleine propriété ou en nue propriété (6) ; 3° enfants naturels (7).

307. — Il n'y a pas à distinguer entre le successible ayant accepté purement et simplement et celui qui n'aurait accepté que sous bénéfice d'inventaire (8).

308. — Ne peuvent exercer le retrait: 1° le successible exclu par des dispositions universelles ou à titre universel (9) ; 2° celui qui a renoncé purement

(1) Cass., 17 juillet 1843; Rennes, 15 janvier 1880; Déniante, III, 171 bis ; Aubry et Rau, § 621 ter, note 15; — Contra, Cass., 21 avril 1830; Grenoble, 7 avril 1840.

(2) Cass., 25 juillet 1844; Chambéry, 24 juillet 1868; Demolombe, XVI, 32.

(3) Cass., 24 novembre 1847; Paris, 29 juin 1878; Rennes, 15 janvier 1880.

(4) Riom. 9 mars 1846; Demolombe, XVI, 34; — Contra, Demante, III, 171 bis.

(5) Aubry et Rau, § 621 ter, note 21 ; Marcadé, art. 841, in.

(6) Cass., 21 avril 1830; Caen, 19 mars 1842; Demolombe, XVI, 40; — Contra, Toulouse, 20 août 1819.

(7) Cass., 15 mars 1831 ; Dutrue, 503.

(8) Bordeaux, 16 mars 1832; Limoges, 13 iuillet 1844; Aubry et Rau, § 621 ter, note 25.

(9) Nîmes, 3 mai 1827; comp. Cass., 16 juillet 1861.

et simplement à la succession (1); 3° le successible déclaré indigne; 4° l'ascendant qui, succédant au retour légal, n'est pas appelé à la succession ordinaire ; 5° celui qui ne viendrait à la succession qu'à détaut de son cédant (c2) ; 6° le donataire ou légataire en usufruit, même universel (3); 7° le mari de la femme successible agissant en son nom propre ; 8° le conjoint survivant ; 9° le cohéritier ayant cédé tous ses droits (4) ; 10° les créanciers d'un cohéritier (5).

309. - - La femme héritière peut même exercer le retrait contre son mari devenu cessionnaire personnellement (6).

310. --L'héritier de la ligne opposée a la faculté de retrait avant le partage entre les deux lignes (7).

311. - - La faculté de retrait se transmet aux successibles de celui qui en était investi (8).

Elle peut même être exercée par le curateur à la succession vacante d'un successible (9).

312. — Le retrait est également exerçable par le cédant qui succède à l'un de ses cohéritiers (10), et par le cohéritier devenu héritier du cédant (11).

313. - Du reste, la faculté de retrait appartienl individuellement à tout successible ; elle peut doue

(1) Laurent, X, 355; comp. Cass., 2 décembre 1829.

(2) Cass., 0 juillet 1862.

(3) Cass., 24 novembre 1847; Demolombe, XVI, 51.

(4) Toulouse, 21 février 1840; Demolumbe, XVI, 49; — Contra, Dutruc, 507.

(5) Cass., 14 juillet 1834; Montpellier, 16 juillet 1853; Laurent, X. 350.

(6) Toulouse, 31 décembre 1852: Cliambéry. 24 juillet 1868.

(7) Cass., 2 juillet 1862; Demolombe. XVI. 54; Laurent. K, 354.

(8) Cass., 8 juin 1826; Demolombe, XVI, 62: Aubry et Rau, g 621 ter, note 30; — Contra, Toulouse, 20 août 1819.

(9) Montpellier, 8 juin 1848; Demolombe, XVI, 63: Contra, Dulruc. 510.

(10) Cliambéry, 12 février 1879; Demolumbe. XVI. 65.

(11) Cass.. 15 mai 1844; Aubry et Rau. S (121 ter, note 34.

être exercée, soit par tous conjointement, soit par un seul (1) ; celui qui a exercé le retrait n'est pas obligé d'en faire profiter ses cohéritiers (2).

:>l i. -Le retrait se trouve consomme''- par le consentement du cessionnaire ou par un jugement définit il" rendu contre lui, encore que le prix n'ait pas été payé (3).

315. - - Il est évident que les cohéritiers du cédant ne pourraient pas exercer le retrait s'ils y avaient renoncé gratuitement ou à prix d'argent, soit au moment de la cession, soit depuis (4).