IV. — Cessions donnant lieu au retrait

316. — Pour qu'une cession soit soumise au retrait successoral, il faut qu'elle ait été faite par un cohéritier d'un droit dans la succession à titre onéreux.

317. -Est passible du retrait, la cession faite par un héritier légitime, un successeur irrégulier, un légataire ou un donataire à titre universel. Au contraire, celle consentie par un légataire particulier, en propriété, ou par un légataire d'usufruit de l'universalité ou d'une quote-part de la succession, est affranchie du retrait (5).

318. — Le retrait ne peut pas être exercé contre le cessionnaire d'un droit clans un ou plusieurs objets déterminés de la succession (6), à moins qu'en fait

(1) Cass., 14 juin 1820; Bastia, 23 mars 1835.

(2) Cass., 28 juin 1836; Demolombe, XVI, 71; Laurent, X, 374.

(3) Cass., 28 juin 1836; Limoges, 30 juin 1852; Aubry et Rau, § 621 ter, notes 39, 40.

(4) Demolombe, XVI, 67; Marcadé, art. 841, note 4.

(5) Cass., 16 juillet 1861; Dijon, 17 février 1854: Demolombe, XVI, 77.

(6) Cass., 14 août 1840, 26 novembre 1861, 23 mars 1870; Caen, 6 juillet 1877 ; — Contra, Cass., 15 mai 1833; Rennes, 15 janvier 1880.

cette cession ne s'applique à tous biens de la succession (1).

319. — Après le partage général de la succession. la cession d'une part dans les choses restées indivises n'est point passible du retrait (2).

320. — La faculté de retrait successoral est de droit étroit ; en conséquence , elle ne s'applique pas aux cessions : 1° de la moitié de l'un des époux dans la communauté conjugale dissoute (3) ; 2° d'une part indivise dans une société dissoute (4), à moins de clause contraire dans l'acte de société (5) ; 3° d'un droit indivis dans une chose certaine et déterminée ne provenant pas d'hérédité (6).

321. — Après déclaration d'absence, et pendant la possession provisoire, le retrait ne peut pas être exercé contre le cessionnaire de l'un des présomptifs héritiers (7).

322. — Le retrait est étranger aux cessions de droits successifs consenties par don ou legs, alors même que cTes charges seraient imposées au gratifié (8), à moins, cependant, qu'il n'en résulte une cession onéreuse déguisée sous une apparence de libéralité (9).

Si le donataire ou légataire avait lui-même cédé à titre onéreux, le retrait pourrait être exercé contre son cessionnaire (10).

(1) Cass., 16 mai 1848; Dijon, 21 mars 1877; Demolombe, XVI, 84; Laurent, X, 364.

(2) Cass., 26 novembre 1861 ; Aubry et Rau, § 621 ter, note 5.

(3) Bourges, 12 juillet 1831; Demolombe, XVI, 92 ; Aubry et Rau, § 359 ter, cote 14 : Guillouard, 1340; — Contra, Riom, 23 novembre 1848.

(4) Paris, 7 juillet 1836; Demolombe, XVI, 92; Laurent, X. 343.

(5) Cass., 24 novembre 1856.

(6) Demolombe, XVI, 92.

(7) Bordeaux, 23 avril 1856 ; Dutruc, 520.

(8) Dutruc, 499; Aubry et Rau, § 621 ter, note 8; Marcadé, art. 841, n.

(9) Cass., 23 novembre 1843 ; Demolombe, XVI, L02.

(10) Demolombe, XVI, 96; Demante, 111, 171 bis; Dutruc, 501.

323. Le retrait est admis contre une cession de droits successifs consentie : 1° à un créancier en paiement de ce qui lui est dû (4); 2° par voie d'échange (2).

Égalemenl le ici rail est admissible contre la cession déguisée sons forme de mandat, mais ce genre de fraude est difficile à prouver.

Quand la cession de droits successifs résulte d'une adjudication, elle est soumise au retrait, sans distinction entre l'adjudication amiable et celle judiciaire (3).