‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 60 sur 296 · V. — Conditions d'exercice du retrait · texte numérisé non relu

V. — Conditions d'exercice du retrait

321. — Un successible ne peut exercer le retrait qu'à la condition de rembourser au cessionnaire le prix de la cession, ainsi que les intérêts de ce prix et les frais de contrat (4).

325. — C'est le prix réel qui doit être remboursé ; si l'acte de cession porte un prix exagéré, le retrayant peut établir contre le cessionnaire le prix véritable par tous les moyens de preuve (5).

326. — Le retrayant est tenu de compter tous les intérêts du prix réel, sauf à déduire la valeur des fruits perçus par le cessionnaire (6).

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