‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 7 sur 296 · Avant de diviser une masse commune, les · texte numérisé non relu

Avant de diviser une masse commune, les

comptes des ayant-droit sont établis, et la balance fait l'objet de rapports ou récompenses ; de reprises ou prélèvements, dans le but de fournir à chacun ce qui lui revient exactement.

5. — En pratique, on appelle liquidation l'opération contenant la masse de l'indivision, les comptes et les droits de chaque intéressé. Le nom de partage s'applique à l'attribution au profit des cohéritiers ou copropriétaires de biens de la masse collective, à concurrence des droits déterminés par la liquidation. Ainsi, la liquidation est le préliminaire du partage, quoique les deux opérations soient fréquemment groupées dans le même acte.

6. — D'ailleurs, il y a des partages sans liquidation préalable, comme aussi des liquidations sans partage.

Si les copropriétaires n'ont pas de compte à établir entr'eux, aucun rapport ou prélèvement à effectuer, ils procèdent immédiatement au partage sans avoir fait de liquidation.

Au contraire, lorsque des intéressés n'ont rien à partager, mais seulement des réclamations à exercer l'un contre l'autre, ils font une liquidation sans partage.

7. --Les actes de liquidation et partage se distinguent suivant leur objet : succession, communauté, société, reprises, etc.

8. — Ces actes revêtent la forme amiable ou la forme judiciaire: le partage amiable est celui fait d'après le consentement libre des parties, sans recourir au tribunal ; le partage judiciaire a lieu avec l'intervention de la justice et l'accomplissement de formalités spéciales,

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