‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 62 sur 296 · VI. — Délai pour l'exercice du retrait · texte numérisé non relu

VI. — Délai pour l'exercice du retrait

333. — Par le fait même de la cession, le retrait successoral peut être exercé par voix d'action directe, même avant que les opérations du partage soient commencées (2).

334. — L'exercice du retrait est autorisé durant tout le cours de l'instance en partage (3).

335. — Si les successibles avaient admis le cessionnaire à quelques-unes des opérations du partage, cette circonstance n'emporterait pas contre eux déchéance de la faculté de retrait (4).

Cependant ils ne seraient plus recevables à exercer le retrait s'ils avaient partagé une partie des biens ou vendu conjointement avec le cessionnaire (5).

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