DROIT DES CRÉANCIERS
339. — Les créanciers et tous ayants-cause (3) des copartageants sont admis : 1° à s'opposer à ce que le partage soit fait sans leur présence ; 2° à provoquer eux-mêmes le partage en cas de négligence de .leur débiteur ; 3° à intervenir au partage demandé par leur débiteur ou un autre cohéritier ; 4° à demander la nullité du partage effectué après opposition, au préjudice ou en fraude de leurs droits (4).
340. — Quant aux créanciers de la succession, ils ne peuvent ni s'opposer au partage, ni y intervenir (5).
(1) Demolombe, XVI, 140 et suiv.; Aubry et Rau, § 621 ter, notes 64, 66 ; Dutruc, 522.
(2) Gass., 7 janvier 1857; Aubry et Rau, § 621 ter, notes 68, 69; Demolombe, XVI,
(3) Cass., 14 août 1840; Douai, 11 janvier 1851; Montpellier, 10 janvier 1878; Demolombe, XVII, 226; Dutruc, 529.
(4) G. civ., 865, 882, 1166, 1167, 2205; Cass., 17 novembre 1890.
(5) Douai, 13 juin 1863; Paris, 24 avril 1884.
344. — L'opposition à partage n'es! soumise à aucune forme spéciale; il suffît, pour sa validité, qu'elle soil signifiée à ions les cohéritiers ou au notaire commis pour procédera un partage judiciaire (1).
D'ailleurs, elle est valablement remplacée par une deii ki iule eu intervention formée avant la clôture des opérations du partage (2); une saisie-arrêt pratiquée sur des créances héréditaires (3) ; une saisie mobilière ou immobilière dirigée contre l'un des cohéritiers (4), mais pourvu que ces actes soient dénoncés à tous les cohéritiers (5).
342. — Une opposition aux scellés, sans notification aux cohéritiers, équivaut à opposition au partage (G).
Mais la simple réquisition d'apposition de scellés (7) et l'inscription prise sur les immeubles indivis, par le créancier de l'un des héritiers (8), ne valent pas comme opposition à partage.
343. — Du reste, l'acte d'opposition ne profite qu'à celui des créanciers qui l'a fait ; les autres créanciers ne peuvent s'en prévaloir (9).
344. — Quand le créancier d'un copartageant a formé opposition au partage, il ne peut y être pro-
(1) Cass., 18 février 4862 ; Paris, 15 mars 1860, 13 décembre 1867 ; Aubry et Rau, S 626, note 59; Demolombe, XVII, 231.
(2) Cass., 3 février 1879 ; Aubry et Rau. § 626, note 61 ; Demolombe, XVII, 232 ; Dutruc, 534.
(3) Cass., 24 janvier 1837, 19 novembre 1838.
(4) Cass., 11 novembre 1840; Bourges, 27 août 1852; Agen, 11 décembre 1854; Demolombe, XVII, 234; Aubry et Rau, § 626, note 60.
(5) C. pr., 339; Cass., 10 août 1825; Grenoble, 21 avril 1818; Boitard, 530.
(6) Cass., 9 juillet 1838; Paris, 10 août 1858; Aubry et Rau, g 626, note 62; Cbauveau, Quest. 3102 bis; Dutruc, 525.
(7) Cass., 6 juillet 1858; Dutruc, 525.
(8) Rouen, 17 janvier 1849; Dutruc, 526; Demolombe, XVII, 235.
(9) Cass., 6 juillet 1858; Bordeaux, 3 mai 1833; Demolombe, XVII, 236.
cédé sans appeler l'opposant; si le partage a été fait sans sommation adressée à l'opposant, celui-ci peut demander un nouveau partage, sous la seule condition d'avoir intérêt à le faire (4).
345. — L'opposition à partage ne met pas obstacle à ce que l'héritier débiteur cède ses droits ou confère hypothèque à des tiers de bonne foi (2), ni à la vente des biens indivis au profit d'un étranger (3).
346. — L'opposition équivaut à une saisie-arrèt ; elle ne crée pas un droit de préférence au profit de l'opposant, sur des opposants ou cessionnaires postérieurs (4).
347. — Il importe de ne pas confondre l'effet d'une simple opposition avec celui d'une hypothèque des biens héréditaires, conférée par l'un des cohéritiers avec cession éventuelle, et, par préférence, des soûl tes de partage et prix de licitation : la notification d'une convention de cette nature, faite à tous les cohéritiers, confère priorité au créancier (5).
348. — Malgré l'opposition d'un créancier, les héritiers majeurs et capables sont libres de procéder à un partage amiable; il leur suffit d'appeler l'opposant par un acte extra-judiciaire (6).
(1) Cass., 22 décembre 1869 ; Douai, 26 décembre 1853 ; Pau, 3 février 1855 : Orléans , 11 mai 1861 ; Dutruc, 530 : Demolombe, XVII, 237 ; Aubry et Rau, § 626, note 45.
(2) Douai, 24 mai 1850; Paris, 15 mars 1860; Bordeaux, 4 décembre 1872 ; Dijon, 16 mars 1874; Massé et Vergé, g 393, note 33; — Contra, Cass., 18 février 1852: Paris, 19 janvier 1843, 10 juin 1858 ; Demolombe, XVIT, 238; Aubry et Rau. § 626, note 66 ; Dutruc , 538.
(3) Cass., 10 mars 1825: Caen, 25 février 1837; Nîmes, 2 août 1838; Grenoble, 27 janvier 1859; Demolombe, XVII, 272.
(4) Paris, 15 mars 1860; Aubry et Rau, g 260, note 67; Dutruc, 538; comp. Cass.. 11 juin 1846.
(5) Paris, 20 décembre 1878.
(6) Cass., 30 janvier 1843; Poitiers, 10 juin 1851 ; Rennes, 23 mai 1884 : Pau, H lévrier 1886; Demolombe, XVI, 604, XVII, 229; Aubry et Rau, § 623, note 7.
DROIT l>K DEMANDER LE PARTAGE 101
349; — L'opposition esl recevable, en cas de partage judiciaire, jusqu'au jugement d'homologation (1); en cns de partage sons signatures privées, jusqu'à ce qu'ij ait acquis date certaine (2).
350. — Lorsque le partage a été consommé sa,ns opposition, les créanciers d'un héritier ne peuvent L'attaquer (3), excepté dans Je cas où il sérail simulé (4) ou aurait été fait avec une précipitation frauduleuse telle qu'il eût été impossible nu créancier do former opposition (5).
351. — D'un autre côté, les créanciers d'un héritier sont fondés à provoquer le partage, sans avoir besoin du consentement de leur débiteur (6).
35*2. - Comme les créanciers ne doivent pas entraver le débiteur dans le légitime exercice de ses droits et actions, ils ne sont autorisés à agir qu'après l'exigibilité de leur créance (7) et la mise en demeure du débiteur (8).
