‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 65 sur 296 · L'acte contenant l'opposition ou l'interven · texte numérisé non relu

L'acte contenant l'opposition ou l'interven

(1) C. civ., 882: Cass., 3 février 1879, 5 février 1883.

(2) Orléans, 11 mai 1861 ; Aubry et Rau, § 626, note 57; Dutruc, 536: Marcadé, art. 882, m.

(3) Cass., 0 juillet 1866, 17 février 1874, 5 janvier 1886 : Lyon. 0 juin 1876, 12 juin 1879; Gaen, 21 avril 1863; Laurent, X, 538; Demolombe, XVII, 241 ; — Contra, Grenoble, 1" juin 1850 ; Amiens, 17 mars 1869 ; Agen, 3 février 1885 ; eomp. Dutruc, 532 ; Aubry et Rau, § 626, note 49.

(4) Cass., 27 novembre 1844, 22 mai 1854; Caen, 24 avril 1863; Lyon, 9 août 1876; Paris, 10 août 1877, 28 décembre 1883 ; Rennes, 28 juin 1878 ; Demolombe, XVII, 242 ; Déniante, III, 224 bis.

(5) Cass., 4 février 1857, 14 février 1870, 17 novembre 1890; Caen, 24 avril 1863; Paris, 10 août 1877, 9 janvier 1879 ; Demolombe, XVII, 243 ; Marcadé, art. 882, n.

(6) Cass., 23 janvier 1849, 2 juillet 1851; Bourges, 21 mai 1859; Grenoble, 24 mai 1867; Demolombe, XXV, 106; Larombière, art. ll(j(i, note 22; Colmet de Santerre, V, 81 bis, iv.

(7) Aubry et Rau, § 312, note 12; Colmet de 9anterre, V, 81 bis, in ; Demolombe, XXV, 100: Marcadé, art. 1166, n° 1. — Centra, Larombière, art. 1166, n" 210.

(8) Cass.. 2(1 juillet 1854, 10 janvier 1855, 29 juillet 1867 ; Demolombe, XXV, 102, 103; Aubry et Rau, § 312, note 2.

tion d'un créancier au partage, est à ses propres frais ; il supporte aussi tous les frais occasionnés par l'intervention (1).

354. — Au contraire , quand un créancier exerce Faction en partage au nom de son débiteur, les frais sont à la charge de la masse commune (2).

(1) C. civ., 882; Gass., 27 août I- 3

(2) Pau, 18 novembre 1862.

Page 1