Le petit-fils venant de son chef à la succes

(1) Cass., 5 mai 1812, 28 juin 1831, 16 juin 1847; Demolombe, XVI. 174.

(2) C. civ., 843; Paris, 26 décembre 1815; Demolombe, XVI, 176: Laurent. \. 554 : Duranton, VII, 43.

(3) Paris, 23 décembre 1873; Caen, 22 janvier 1874; Demolombe. XVI, 173: Laurent, X, 556.

(4) C. civ., 846; Aubry et Rau, § 631, note 6; Déniante, III, 184 bis; Demolombe XVI, 204; — Contra, Marcadé, art. 848, IL

(5) G. civ., 847.

sion du donateur, n'est pas tenu d<i rapporter le don lait à son père, même quand il aurail accepté In succession de celui-ci (1).

Si le petit-fils ne vienl que par représentation, il doil rapporter ce qui avail été donné à son porc et ce qu'il devait, môme dans le cas où il aurait répudié sa succession, on ne l'aurait acceptée que sous bénéfice d'inventaire (2).

363.— Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport, quoique le conjoint successible en ait profité (3).

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié, l'autre moitié est dispensée du rapport; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier, peu importe qu'il en ait profité ou non (4).

364. — En ce qui concerne la libéralité mobilière faite sous forme de constitution de dot à la fille mariée sous le régime dotal, il y a une distinction à observer : si le mari était déjà insolvable et n'avait ni art, ni profession, la fille dotée par son père, sa mère ou un autre ascendant, n'est tenue, en cas de perte ou de dépréciation de sa dot que de rapporter, à la succesion du donateur, l'action lui appartenant contre son mari pour se la faire restituer, et non la dot elle-même ; mais, si le mari n'est de-

(1) C. civ., 818; Cass., 10 novembre 1869; Rouen, 12 février 1887.

(2) C. civ., 8'a8; Cass., 15 juin 1870, 4 mars 1872; Demolombe, XVI, 200.

(3) C. civ., 8'i9 ; Cass., 27 juillet 1881 ; Aubry et Rau, § 031, note 7 ; Demolombe. XVI. 208.

l4) C. civ., 849 ; Demolombe, XVI, 209 ; Aubry et Rau, § 631, note 8.

venu insolvable que depuis la constitution de dot, ou bien si, à cette époque, il avait un métier ou une profession, la perte de la dot tombe uniquement sur la femme (1).

Cette règle est spéciale au régime dotal, et ne saurait être étendue à un autre régime (2).

365. — La femme successible doit-elle rapporter les prêts et avances faits à son mari ? S'il y a eu engagement solidaire de la femme successible, elle est tenue au rapport de la totalité ; en cas d'engagement simplement conjoint, elle rapporte la moitié de la somme ; si elle ne s'est pas engagée avec son mari, elle ne doit point de rapport. Toutefois, clans ce dernier cas, elle pourrait être tenue de rapporter jusqu'à concurrence de moitié, si la communauté ayant existé entre elle et son mari se trouvait dissoute et qu'elle l'eût acceptée (3).

366. — La femme successible serait tenue de rapporter la totalité de la somme déboursée par le défunt, en qualité de caution d'une dette contractée solidairement par la femme successible et son mari, encore que celui-ci eût été mis en faillite, ou qu'elle aurait renoncé à la communauté (4).

3ent Dispense de rapport

367. — Le successible ne serait plus soumis à l'obligation du rapport si les dons ou les legs lui avaient

(1) C. civ., 1573; Riom, 16 mars 1882 ; Demolnni lie . XVI, 211 à 213; Aubry et Hau, £ 5'tO.

(2) Demante, III, 135 bis; Marcadé, art. 1573. n.

(3) Dcmolombe, XVI, 217, 218; Duranton, VII. 236.

(4) Cass., 7 avril 1868; Orléans, 30 janvier 1872.

été faits par préciput ou hors pari ou avec dispense de rapport (1).

368. - Dans le eus même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut Jos retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport (2).

369. — La dispense de rapport peut résulter, soit de l'acte même contenant le don ou le legs, soit d'un acte postérieur en forme de donation entre-vifs ou de testament (3).

370. — En principe, la dispense de rapport doit être expressément stipulée; néanmoins, elle peut résulter de toute disposition de l'acte témoignant la volonté du disposant de l'accorder (4); ainsi, la dispense de rapport résulte : 1° de la disposition, universelle (5) ou de la quotité disponible (6) ; c2° d'une libéralité en faveur d'un successible grevé de substitution au profit de ses enfants nés et à naître (7); 3° de la disposition faite par voie de partage d'ascendant (8).

371. — Les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux ou faites par interposition de personnes, ne sont pas dispensées du rapport (9), à

(1) C. civ., 843, 919.

(2) C. civ., 844.

(3) C. civ., 919; Demolombe, XVI, 226; Aubry et Rau, § 632, note 3.

(4) C ss., 10 juin 1846, 27 mars 1850; Aubry et Rau, S 632, note 13.

(5) Cass., 14 mars 1853; Montpellier, 25 mars 1869 ; Demolombe, XVI, 242.

(6) Paris, 28 juin 1825 ; Gaen, 16 décembre 1850 ; Aubry, et Rau, § 632, note 9 ; — Contra, Demolombe, XVI, 243.

(7) Cass., 23 lévrier 1831; Demolombe, XVI, 244; Aubry et Rau, § 632, note 11.

(8) Limoges, 24 décembre 1835; Caen, 2 décembre 1847; Demolombe, XVI, 248; Aubry et Rau, § 632, note 12 ; Troplong, 2316.

(9) Cass., 31 décembre 1855, 8 mars 1858, 18 août 1862; Demolombe, XVI, 258; — Cuntrù, Cass., 3 août 1841 ; Aubry et Rau, § 632, note 14.

moins que le contraire ne résulte de la convention ou des circonstances (1).

372. — Les dons manuels ne sont pas dispensés du rapport : cependant, s'ils avaient été faits d'une manière secrète, les tribunaux pourraient admettre la dispense comme résultant des circonstances du fait (2).

4enl. Héritier renonçant

373. — De ce que le rapport n'est dû que par l'héritier venant à la succession, il résulte que l'héritier renonçant n'a rien à rapporter, même pour les dons ou legs qui lui auraient été faits en avancement d'hoirie (3).

En conséquence , l'héritier quï renonce à la succession, peut retenir le don entre-vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible (4).

374. — Quoiqu'il compte pour le calcul de la réserve, l'héritier renonçant ne peut retenir aucune partie de cette réserve en sus de la quotité disponible (5).

375. — D'ailleurs, le renonçant débiteur envers la succession,- pour prêt ou pour autre cause, reste tenu de payer sa dette, car il ne s'agit pas d'un rapport, mais d'un paiement (6).

(1) Cass., 18 août 1862, 4 novembre 1885, 27 octobre 1886.

(2) Cass., 12 mars 1873; Demolombe, XVI, 255; Aubryet Rau: § 632, note 19.

(3) C. civ., 843, 844; Demolombe, XVI, 262; Aubry et Rau, § 629, note 9.

(4) C. civ., 845.

(5) Cass., 27 novembre 1863, 10 novembre 1880.

(6) Cass., 18 décembre 1881; Demolombe, XVI, 459.

A QUI LE RAPPORT EST DU lont. Succession

376. — Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (4).

377. — La question de savoir à quelle succession le rapport est dû, s'élève fréquemment à l'occasion des constitutions de dot faites par les père et mère à leur enfant commun.

378. — Si la dot est constituée par les père et mère conjointement, elle doit être rapportée pour moitié à la succession du père, et pour l'autre moitié à la succession de la mère ; peu importe qu'elle ait été acquittée par un seul des époux ou avec des effets de communauté (2).

379. — La dot constituée par les père et mère est rapportable pour la totalité à la succession du prémourant, si elle a été déclarée imputable sur cette succession ou en avancement sur l'hoirie du prédécédé (3).

380. — Quand la dot est constituée par le père seul, elle doit être rapportée à sa succession (4), à moins qu'étant marié en communauté, il ne l'ait constituée en biens communs, auquel cas le rapport s'en fait

(1) C. civ., 850.

(2) Cass., 16 novembre 1824, 31 mars 1846, 3 juillet 1872; Aubry et Rau, § 500, note 9; comp. C. civ., 1438.

(3) Cass., 3 juillet 1872 ; Laurent, XXI, 173 ; Guillouard, 176.

(4) Douai, 6 juillet 1853 ; Laurent, XXI, 167.

par moitié à la succession de chaque époux (1). Toutefois, si la mère renonçait à la communauté, le rapport serait dû alors à la succession du père pour la totalité.

381. — Lorsque des époux qui, par contrat de mariage, se sont donné réciproquement l'usufruit de la communauté d'acquêts, donnent à leur enfant commun une somme à prendre sur cette communauté, la donation, en ce qui concerne la jouissance, doit être réputée faite par le survivant des époux usufruitier de la communauté d'acquêts ; en conséquence, c'est à la succession de ce dernier, et à partir du jour de l'ouverture de sa succession, que le donataire doit rapporter les intérêts de la somme donnée (2).

2ent. Personnes

382. — Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier venant à partage; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession (3), mais il peut être demandé par les créanciers de l'héritier (4).

383. — Quoique l'enfant naturel n'ait pas la qualification d'héritier, le rapport lui est dû (5).

384. — A Fégarcl des sommes prêtées par le défunt à l'héritier, les légataires, donataires et créanciers de la succession peuvent en exiger le rapport réel (6).

(1) G. civ., 1422; comp. 1439 : Gass., 31 mars 1846.

(2) Gass., 1" juillet 1889; comp. Guillouard, 235.

(3) C. civ., 857.

(4) Gass., 9 juin 1835; Demolombe, XVI, 282: Marcadé, art. 857, n; — Contra, Toulouse, 16 janvier 1835.

(5) Cass., 28 juin 1831, 16 juin 1847 ; Aubry et Rau, § 638, notes 20 et 23.

(6) Gass., 5 juin 1849.

385. L'héritier qui se trouverai! légataire par précipul n'aurait pas plus droit au rapport que tout autre légataire ( I ).

386. — Il faut se garder de confondre avec le rapport (réel) à succession, la réunion fictive, aux biens existant dans l'hérédité, de ceux dont le défunt a disposé cnlrc-vifs (2). Cette réunion fictive doit toujours avoir lieu pour le calcul de la quotité disponible, mais les légataires ne peuvent exercer les droits résultant des dispositions laites en leur feveur que sur les biens existant au décès (3).

387. - Les créanciers héréditaires et les légataires ont aussi le droit, lorsque l'héritier auquel le rapport est dû a accepté la succession purement et simplement, et qu'ils sont ainsi devenus créanciers personnels de ce dernier, d'exercer leurs poursuites sur les biens qu'il a fait rapporter à la masse, et même de demander le rapport en son nom (4).

388. — En ce qui concerne l'héritier, qui serait en même temps créancier, il doit être traité comme un créancier ordinaire ; par suite : 1° il n'a pas le droit d'imputer sa créance sur les biens dont il doit le rapport, pas plus qu'il ne peut se la faire payer sur les biens dont ses cohéritiers doivent le rapport (5) ; 2° il est fondé à se faire payer sur les biens de la succession, sans qu'on puisse le forcer d'imputer sa

(1) Cas*., 16 décembre 1879 ; Montpellier, 14 janvier 1889 ; Demolombe, XVI, 286.

(2) C. civ., 922.

(3) Cass., 5 novembre 182-J, 2 mai 1838, 29 janvier 1890; Demolombe, XVI, 290 Aubry et Rau, g 630, notes 11 à 15.

(4) Nîmes, 6 mai 1861: Aubry et Rau, S 630, note 19; Demolombe, XVI 390; — Contra, Toulouse, 16 janvier 1835.

(5) Cass., 19 mars 1867; Paris, 16 mars 1850; Aubry cl Rau, § 629, note 12.

créance sur les biens dont il doit le rapport, ni sûr ceux dont le rapport lui est dû (1).

AVANTAGES SUJETS A RAPPORT Ie1". Rapport des legs

389. — L'héritier ne peut réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne soient dispensés du rapport (2).

L'héritier est seulement admis à demander que la chose léguée lui soit attribuée en imputation sur sa part, quand le rapport peut en être fait en moins prenant (3) ; mais, si le rapport doit s'effectuer en nature, le legs est sans effet (4). D'après une autre opinion, qui ne nous paraît pas fondée, l'héritier légataire sans préciput ne pourrait jamais se faire délivrer l'objet légué (5) , de sorte que le rapport serait sans application possible en ce qui concerne les legs.

2ent. Rapports des dons entre-vifs

a. — Choses dont le rapport est dû

390. — Le successible doit rapporter tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement (6).

(1) Gass., 10 juillet 1844, 5 juin 1849; Demolombe, XVI. 299.

(2) C. civ., 843

0) G. civ., 859, 868.

(4) Cass., 11 février 1879; Douai, 5 décembre 1805: Troplong, 881; Demolombe, XVI, 303; Marcadé, art. 859. n; Déniante, III, 177 bis; Baudry-Laeantmerie, II. 243 Delvincourt, II, 37.

(5) Caen, 23 décembre 1879; Toulouse, 16 mars 1882: Laurent, X. 634; Aubry el Rau, § 634, note I: Duranton, VII, 214.

(6) C. clv„ 843.

Ainsi, loni avantage reçu du défunt par l'un <l<is héritiers »isi soumis au rapport, ce qui comprend : 1° les dons rémunératoires ou onéreux, jusqu'à concurrence de la libéralité qu'ils renferment (1); c2° la cession gratuite du bénéfice d'une assurance sur la vie (2).

'>91. - - Pour rapporter, il faut avoir reçu ; de sorte que si la chose donnée n'avait pas été livrée, le donataire serait dispensé de rapport (3),

.392. - -Les dons indirects ou déguisés sont également soumis au rapport, si la dispense de rapport ne résulte pas des circonstances, ce que le juge apprécie. Des avantages indirects ou déguisés résultent notamment : 1° de renonciations faites par le défunt à un legs, à une succession, à une communauté, afin d'en assurer le profit à son successible ; de la démission gratuite ou à vil prix d'un office ; de l'acquisition faite au nom du successible et payée par le défunt; de la vente faite au successible par le défunt au-dessous de la valeur; d'une quittance donnée sans versement des fonds (4).

393. --Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement, par mariage ou autrement, d'un des cohéritiers, ou pour le paiement de ses dettes (5).

394. — La somme payée par le père ou la mère pour le remplacement de leur fils au service militaire est sujette au rapport (6). Cependant, le con-

(1) Aubry et Rau, g 631, note 13; Demolombe, XVI, 319, 321.

(2) Cass., 8 février 1888; Paris, 16 novembre 1888; Rouen, 6 février 1878.

(3) Cass., 21 juillet 1846, 3 juin 1867, 18 août 1873; Paris, 2 janvier 1875.

(i) Cass., 18 août 1862, 1" mai 1876, 27 octobre 1886: Demolombe, XVI, 331 et suiv.

(5) C. civ., 851; Caen, 21 janvier 1876; Demolombe, XVI, 342.

(6) Cass., 21 décembre 1853; Amiens, 17 mars 1853; Demolombe, XVI, 350; Aubry et Rau, § 631, note 19.

traire devrait être admis dans le cas où la somme payée pour le remplacement serait modique, relativement à la fortune des père et mère (1), ou si le remplacement avait eu lieu dans l'intérêt des père et mère auxquels la coopération du fils était nécessaire, pour l'exploitation de leur culture, de leur commerce (2).

395. — Quant à la prime du volontariat, elle est considérée comme un complément d'éducation ne donnant lieu à aucun rapport (3).

B. — Choses dont le rapport n'est pas dû

396. — A côté de la dispense expresse de rapport exigée par la loi dans certains cas (4), elle admet une présomption de dispense de rapport en faveur du successible pour plusieurs sortes de dépenses.

397. — Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés (5) ; peu importe que le successible soit majeur ou mineur, marié ou non marié (6), que les dépenses aient eu lieu inégalement pour les divers successibles, ou même n'aient été faites que pour l'un d'eux (7). — Il y aurait exception à cette

(1) Cass., 21 février 1853 ; Marcadé, art. 852.

(2) Cass., 21 décembre 1853, 11 août 1868; Taris, 16 août 1872; Toulouse, 7 décembre 18G7; Aubry et Rau, g 631, note 20.

(3) Gharolles, 17 novembre 1888; Orléans, 2 août 1890; Seine, 31 juillet 1891 : Baudry-Lacantinerie, II, 259; — Contra, Tournera, 15 mars 1887 : Saint-Étienne, 24 janvier 1890; Limoges, 20 lévrier 1891, lorsque la fortune des parents ne comporte pas un tel sacrifice. •

(4) C. ci v., 843.

(5) C. civ., 852.

(6) Cass., 6 juin 1834; Lyon, 10 décembre 1880.

(7) Bordeaux, 17juinl846 ; Marcadé, 852, n ; Déniante, III, 188&ÏS; Duranton, VII, 357.

règle : 1° dans le cas où 1rs frais seraient hors de proportion avec la fortune du père de famille (1); w2" si le montanl dos versements faits à un enfanl pour une pension n'avait eu lieu qu'à titre d'avance (2).

398. — Le trousseau constitué en dot et les frais de contrat de mariage sont rapportables (3).

399. — Il n'y a pas lieu à rapport dos profits que Phéritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites (4), par exemple, un bail ou une vente moyennant des prix sérieux et raisonnables (5); si le bail, la vente étaient à vil prix, le successible serait obligé au rapport de L'avantage en résultant ((3).

400. — Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique (7).

Une association par acte sous-seings privés, même publié, serait sans effet, et le successible tenu au rapport de tous les profits (8); cependant, les tribunaux pourraient lui accorder une indemnité pour ses soins et peines (9).