Du reste, la nécessité d'un acte authentique

(1) Cass., 28 juillet 1874, Aubry et Rau, § 631, note 41 ; Duranton, VII, 357; — Contra, Demolombe, XVI, 417; Laurent, X, 625.

(2) Paris, 28 décembre 1889 ; Demolombe, XVI, 412, 419.

(3) Paris, 15 janvier 1853 ; Douai, 18 février 1845 ; Seine, 30 juillet 1891 ; Demolombe, XVI, 432.

(5) Paris, 3 août 1860 ; Demolombe, XVI, 376, 390.

(6) Cass., 29 juillet 1863; Bordeaux, 8 mai 1878. (7t C. civ., 854.

(8) Cass., 29 décembre 1858 ; Paris, 3 août 1860 ; Dijon, 24 janvier 1866 ; Aubry et Rau, § 031, note 31.

(9) Cass., 29 juillet 1869 : Paris, 26 août 1868.

ne s'applique pas à l'association entre le défunt et le conjoint du successible (4).

3e,it. Rapport des dettes

402. — Le successible doit rapporter à la masse de la succession les sommes dont il est débiteur envers le défunt (2), sans pouvoir profiter des termes que celui-ci lui avait accordés (3), sauf le cas d'un prêt à intérêt dans des conditions normales (4).

403. — L'héritier est tenu de rapporter les sommes dont il était débiteur envers son auteur, même alors qu'à l'égard de celui-ci il eût pu opposer sa libération par prescription (5).

404. — A l'égard du prêt fait au successible déclaré en faillite, le rapport est dû de l'intégralité de la somme prêtée, malgré la remise consentie ou subie (6).

Toutefois, si le défunt avait fait au successible un prêt à intérêt, le juge pourrait décider que le rapport doit être limité au montant du dividende ou de la répartition de la faillite (7).

405. — Dans le cas où l'un des cohéritiers aurait géré les biens héréditaires, perçu des fruits, reçu

(1) Cass., 31 décembre 1855; Dijon, 24 janvier 18C6; Demolombe, XVI. 375.

(3) Aubry et Rau, § 627, note 8; Demolombe, XVI, 461; Déniante, III, 187 bis ; Duranton, VII, 312.

(4) Vendôme, 10 août 1889 ; Marcadé, art. 829, n ; Laurent, X, 637; Deschamps, 93.

(5) Cass., 14 novembre 1849 : Paris, 6 mai 1816; — Contra, Demolombe. XVI, 385 . Aubry et Rau, § 631, note 27. ,

(6) Cass., 17 avril 1860, \ novembre 1889; Bordeaux, 16 août 1870: Paiï^, !) raai's

(7) Cass., 17 avril 1850; Seine, 27 décembre 1883; Demolombe, XVI. 384 . Aubry et Rau, § 631, note 23.

des sommes, commis (\(^ dégradations, payé (\(^ dettes, etc., la somme par lui duc pour balance de compte sérail soumise à l'obligation du rapport, el le prélèvement par ses cohéritiers sur la masse héréditaire, aurail lieu par préférence aux droits des créanciers personnels de ce successible, quand même il aurait été déclaré en faillite (1).

40nl. Rapport des fruits

406. — Les fruits et les intérêts (\e^ choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession (2), par suite, les fruits et revenus courus avant restent acquis au donataire sans rapport (3), ce qui s'applique aux arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, aux produits d'un usufruit (4).

407. — A partir de l'ouverture de la succession, les fruits et intérêts sont, dus de plein droit, sans qu'il y ait à distinguer entre le rapport en nature et celui en moins prenant (5).

408. — L'héritier doit également l'intérêt des sommes qu'il a perçues depuis l'ouverture de la succession et de la valeur du mobilier par lui conservé (6). Si la perception des sommes a eu lieu avec le con-

(1) Cass., 15 février 1865, 28 juin 1869; Lyon, 6 décembre 1861: Demolombe,

XVI, 475; Aubry et Rau, § 624, note 27: Dutruc, 429 bis : — Contra, Pau, 28 juillet 1828.

(2) C. civ., 856.

(3) Laurent, X, 429 ; Aubry et Rau, § 631, note 43.

(4) Cass., 31 mars 1818, 27 juillet 1881; Bordeaux, 17 janvier 1854; Demolombe,