XVII

(5) Colmar, 24 décembre 1857 ; Demolombe, XVI, 446.

'(6) Cass., 15 février 1865, 5 janvier 1870, 13 juin 1881, 9 février 1887; Laurent, X 632.

118 SUCGESSIONS

sentement, exprès ou tacite, (U^ autres héritiers, il y a lieu à compte de mandat dont le reliquat ne produit intérêt que de l'apurement du compte (1).

L'intérêt doit être calculé au taux légal, et il n'est pas soumis à prescription avant le partage (2).

409. — En cas de rapports de valeurs égales par les divers héritiers, ceux-ci ont la faculté d'établir une compensation de manière qu'il n'y ait ni fruits ni intérêts à partir de l'ouverture de la succession (3).

410. - - Lorsque les opérations d'une succession se prolongent, les intéressés peuvent, au moyeu d'une demande judiciaire, faire produire des intérêts aux intérêts des sommes sujettes à rapport (4).