COMMENT S EFFECTUE LE RAPPORT

41 1 . - - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant (5). Le rapport en nature est réel; le rapport en moins prenant est fictif.

412. - - Quand le rapport n'est pas fait en nature, les cohériers à qui il est dû prélèvent sur la masse de la succession une portion égale à celle qui aurait dû être rapportée (6); les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature,

(1) C. civ., 1996; Cass., 1" juin 1891.

(2) Paris, 24 novembre 1838; Bordeaux, 2 mars 18'j3 ; Dutruc, 423; Leroux de Bretagne, 1251 ; — Contra, Bastia, 5 novembre ls'û.

(3) Cass., 19 juin 1852, 17 avril 1867; Demolombe, XVI, 151 bis.

(4) C. civ., 1151; Cass., 8 décembre 188'j.

(5) C. civ., 858.

(6) Cass., 17 novembre 1885.

qualité et bonté, que ceux non rapportés en nature (h.

{•!:>. Le prélèvemenl a toujours lieu par préférence aux créanciers du cohéritier débiteur (2).

1' ■'". Rapport des immeubles A. — Rapport en nature

414. — Le rapport pont être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les Ibis que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers (3).

415. --Si l'immeuble a péri, par cas fortuit et sans la faute du donataire, avant l'ouverture de la succession , entre les mains du donataire ou d'un tiers acquéreur, il n'est pas dû de rapport (4).

416. - Quand l'immeuble donné est détruit par un incendie non imputable au donataire, celui-ci ne doit aucun rapport même pour l'indemnité qu'il aurait reçue d'une compagnie d'assurance (5), à moins cependant que le donateur n'eût imposé l'obligation d'assurer.

417. --Si l'immeuble augmente ou diminue de valeur sans le fait du donataire, la succession profite de l'augmentation ou subit la diminution (6).

(1) C. ci v., 830.

(2) Cass., 28 juin 18G9; Amiens, 10 mars 1886; Aubry et Rau, g 624, note 25; Dcmolombe, XVI, 46ï.

(3) C. civ., 859.

(4) C. civ., 855; Dcmolombe, XVI, 518; Aubry et Rau, § 634, note 44; Damante, III, 190 bis.

(5) Aubry et Rau, § 634, note 19 ; Laurent XI. 12.

(6) Demolombe, XVIA 492.

418. — Il doit être tenu compte au donataire : 1° des impenses utiles qui ont amélioré la chose, eu égard à la plus-value au temps du partage ; 2° des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds (1).

419. Quant aux réparations d'entretien , elles ne donnent jamais lieu à indemnité, et le donataire ne pourrait rien réclamer pour les impenses voluptuaires ou de pur agrément (2).

420. - - Le donataire, de son côté, doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l'immeuble, par son fait, sa faute, ou sa négligence (3).

421. — Les indemnités dues au donataire pour impenses et celles dont il est débiteur pour dégradations ou détériorations, portent intérêt de plein droit du jour de l'ouverture de la succession (4).

422. — Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations (5).

423. — Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges (hypothèques, servitudes, usufruit) créées par le donataire ; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir

(1) C. civ., 861, 8G2.

(2) Demolombe, XVI, 494, 496; Auby et Rau, § 63i, note 22.

(3) C. civ., 8G3.

(4) Cass., 5 juillet 1876; Toulouse, 1" février 1877 ; Aubry et Rau, S 634, note 25; Demolombe, XVI, 446.

(5) C. civ., 807; Déniante, III, 200 bis.

au partage, pour s'opposer à ce que le rapporl se fasse en fraude de leurs droits ( I ).

En cas d'aliénation de l'immeuble, le rapporl n'a lieu qu'en moins prenant (2).

B. — Rapport eu moins prenant

124. — Le rapport peut avoir lieu en moins prenant, s'il plaît an donataire, lorsqu'il se trouve dans la succession des immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers (3).

425. — ■ Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeuble pendant la vie du donateur, même par échange ; il est de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la succession (4).

iw20. — On n'a égard au prix de la vente que quand il y a eu aliénation forcée, par exemple pour cause d'utilité publique, et alors c'est le prix qui est rapporté (5).

427* — Quand le rapport en nature ne peut plus avoir lieu parce que l'immeuble a péri par la faute ou par le fait du donataire, ou de ses ayants-cause, le rapport est de la valeur de l'immeuble au temps du partage, et non au jour de l'ouverture de la succession (6). Néanmoins , si la donation excédait la

(1) G. civ.,865.

(2) C. civ., 860; Marcadé, art. 865, II; comp. cependant G. civ., 930.

(3) C. civ., 859 ; Demolombe, XVI, 52i. Ci) G. civ., 860 ; Cass., 18 décembre 1889.

(5) Cass., 17 mai 1876; Aubry et Rau, § 631, note 45; Marcadé, art. 859, iv : Déniante, III, 196 bis.

(6) Demolombe, XVI, 526; — Contra, Aubry et Rau, § 63ï, note 38.

quotité disponible, les cohéritiers du donataire jouiraient contre les tiers acquéreurs, en cas d'insolvabilité de ce dernier, de l'action en revendication (1).

428. — Le rapport de l'immeuble a lieu en moins prenant lorsque telle a été la volonté du défunt.

Le défaut peut accorder au donataire la faculté de retenir l'immeuble donné en payant à la succession sa valeur ou une somme déterminée (2).

Au contraire, le défunt a pu exprimer la volonté que l'immeuble ne soit en aucun cas rapporté en nature, et en attribuer la propriété incommutable au donataire, à la charge de verser à la succession une somme fixe et déterminée à forfait (3).

429. — Dans le cas où l'immeuble a été aliéné par le donataire, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées comme celles provenant du donataire (4).

G. — Retranchement

430. — Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible, avec dispense du rapport, excède la portion disponible, le rapport de l'excédant se fait en nature, si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément (5) sans que le donateur puisse dispenser, dans ce cas, du rapport en nature (6).

Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de

(1) C. civ., 930 ; Aubry et Rau, § 634, note 43; — Contra, Demolombe, XVI, 515.

(2) Cass., 28 juin 1882, 7 juillet 1890; Limoges, 7 janvier 1800; Demolombe, XVI. 527 ; Laurent, XI, 20.

(3) Demolombe, XVI, 528.

(4) C. civ., 804 ; comp. 861 à 863.

(5) C. civ., 806.

0) Cass., 28 août 1870; Demolombe, XVI, 531.

moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la unisse la valeur de la portion disponible ; si celle portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre, et à récompenser ses cohéritiers en argenl ou autrement (1).

131. — Cette disposition ne peut être invoquée que par un successible et non par un donataire étranger ; l'impossibilité d'opérer le retranchement en nature, donne lieu à licitation entre la succession et le donataire étranger (2).

2ent. Rapport des meubles

432. — Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il a lieu sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue, également suivant la valeur au temps de la donation (3).

433. — En cas de donation de meubles sous réserve d'usufruit, si le titre ne s'explique pas sur le rapport, on doit admettre que la valeur rapportable se calcule à l'extinction de l'usufruit (4).

434. — Le rapport en moins prenant s'applique aux meubles incorporels (créances, rentes, actions, offices, etc.), comme aux meubles corporels (5).

(1) C. civ., 866.

(2) Colmar, 21 juillet 1869; Déniante, III, 199 bis; Demolombe, XVI, 536; Marcadé, art. 866, i.

(3) C. civ., 868; Aubry et Rau, g 634, note 4.

(4) Riom, 23 janvier 1830 ; Demolombe, XVI, 544.

(5) Cass., 23 juin 1851, 8 avril 1879, 9 février 1880; Demolombe, XVI, 547 à 551 ; Aubry et Rau, § 634, note 7; Déniante, III, 201 bis.

435. — Toutefois, la règle du rapport en moins prenant pour les meubles n'étant pas d'ordre public, le disposant peut y déroger en ordonnant expressément que le rapport se fera en nature (1).

436.— Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession. En cas d'insuffisance, le donataire a le choix de verser la somme dans la masse à partager, ou de se dispenser de rapporter du numéraire, en abandonnant, jusqu'il due concurrence, du mobilier, et, à défaut de mobilier, des immeubles de la succession (2).

(1) Cass., 19 juin 1849, 17 décembre 1856; Aubry et Rau, § 634, note 2.

(2) C. civ., 869;'Demolombe, XVI, 556.