GÉNÉRALITÉS II

Le partage amiable esl transactionnel lorsqu'il a pour but de mettre fin à une difficulté entre les parties; l<i partage judiciaire peut aussi quelquefois être transactionnel, pour arriver à tenir compte des convenances réciproques des copartageants.

Le partage est total ou partiel, selon qu'il fait cesser l'indivision entre tous les intéressés et pour tous les biens, ou, seulement, soit pour une partie des biens, soit pour quelques-uns des copropriétaires.

9. — Au point de vue de ses effets, le partage est définitif ou* provisionnel : le partage entre personnes majeures et maîtresses de leurs droits est définitif s'il a pour objet la pleine propriété ; le partage est provisionnel, soit parce qu'il porte seulement sur la jouissance des biens, soit parce que la loi le répute tel, à défaut d'accomplissement des formalités prescrites dans l'intérêt des incapables qui y sont intéressés.

10. - - Cette matière des comptes, liquidations et partage est, sans contredit, la partie la plus importante des fonctions notariales : elle nécessite une connaissance très sérieuse de presque tout le droit civil pour l'appréciation de ce qui doit revenir à chacune des parties en cause.

Par la loi du 9 mars 1891, accordant un usufruit à Tépoux survivant sur la succession de son conjoint, un nouvel élément a encore été apporté dans les combinaisons très multiples des partages.

Les dispositions des lois fiscales relatives aux liquidations et partages, notamment la dernière, du 26 janvier 1892, réclament aussi toute l'attention du notaire.

Il ne faut pas oublier non plus le côté profes-

sionnel : le notaire commis judiciairement pour une liquidation, doit dresser son travail sans retard, selon le vœu du décret du 7 septembre 1880 prescrivant la tenue, au greffe de chaque tribunal, d'un registre spécial, permettant au président et au procureur de la République d'exercer leur surveillance. — V. aussi Cire. min. just., 1er mars 1890.