‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 71 sur 296 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

VM. — Souvent, dans les partages, il y a lieu d'examiner, au point de vue de la réserve accordée à certains héritiers, les libéralités faites par le défunt, pour constater, au moyen de chiffres, qu'elles excèdent ou n'excèdent pas la limite légale. En cas d'excès, les libéralités doivent être réduites.

8 1er QUOTITÉ DISPONIBLE DE DROIT COMMUN

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