I. — Généralités

i38. — Celui qui ne laisse, à son décès, ni descendants, ni ascendants, a la faculté de disposer de la totalité de ses biens par donation entre-vifs ou par testament.

Au contraire, quand le défunt a des descendants ou des ascendants, la loi divise sa fortune en deux portions : l'une, dont il a pu disposer à titre gratuit, est appelée quotité disponible ou portion disponible; l'autre, dont la disposition lui est interdite et qui est réservée légalement à ses héritiers, descendants ou ascendants, se nomme quotité indisponible ou réserve (4).

(1) C. civ., 913 à 916.

439. — Les dispositions légales fixant la quotité disponible sont applicables à tous les biens situés en France, même à ceux appartenant à un étranger ou dépendant d'une succession ouverte à l'étranger (1).

440. — Pour avoir droit à la réserve, il ne suffit pas d'être parent en ligne directe du défunt, il faut, de plus, être appelé à la succession, et se porter héritier. — Ainsi, ne peuvent réclamer la réserve: 1° en présence de descendants venant à la successoin, les ascendants, parce qu'ils ne sont pas héritiers ; 2° celui qui renonce à la succession ou qui en est écarté comme indigne (2).

441. — La réserve, étant une portion de la succession, doit être laissée en biens héréditaires en nature, de sorte que le disposant ne pourrait pas, en instituant un légataire universel , le charger d'acquitter la réserve avec des valeurs que le légataire prendrait dans son patrimoine (3).

442. — Celui qui dispose de la quotité disponible peut prendre dans son patrimoine les biens à sa convenance pour la composer, et il a le droit de donner à son légataire la faculté de choisir les biens qui lui plaisent (4).

(1) C. civ., 3; Gass., 4 mars 1857; Paris, 7 janvier 1870 ; Demolombe, I, 80, 92: Aubry et Rau, g 31, note 14.

(2) Gass., 27 novembre 1863, 22 août 1870; Demolombe, XIX, 49, 50; Aubry et Rau, § 682, note 1; Marcadé, art. 914, iv.

(3) Demolombe, XIX, 426.

(4) Gass., 29 juillet 1890; Nîmes, 13 décembre 1837; Caen, 22 décembre 1857: Bastia, 4 mars 1874; Pau, 3 décembre 1883; Orléans, 5 juillet 1889; Demolombe, XIX, 427 ; Laurent, XII, 146 à 148 ; — Contrit, Rouen, 25 février 1828; Ghambéry, 17 janvier 1865, 3 juillet 1889.

1 nt. Réserve des descendants

i43. — Les libéralités, soil par actes entre-vifs, soit pat testament, ne peuvenl excéder la moitié des biens du disposanl , s'il laisse à son drcrs un seul enfanl légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (l).

544. — Sont compris sons Je nom dlenfcmts, les descendants en quelque degré que ce soil ; néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession dn disposant (2).

545. — Les descendants ayant droit à une réserve sont donc les entants légitimes, les enfants légitimés, les enfants acloptifs et leurs descendants (3). V. n° 153.

440. — Les descendants d'un enfant prédécédé, renonçant ou exclu, ne sont jamais comptés que pour une seule tète dans la fixation du montant de la réserve (4).

447. — On ne compte pas, pour fixer la quotité disponible, les enfants prédécédés sans postérité, ni ceux dont l'existence n'est pas reconnue. Cependant, si l'absent avait laissé des descendants, ils viendraient par représentation , et devraient être comptés (5).