II. — Droit de demander la réduction

462. — Les dispositions, soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession (5).

(Test donc seulement à l'ouverture de la succession que le droit de réserve, et, par suite, l'action en réduction, prend naissance (6).

463. — En cas d'absence du disposant, les envoyés en possession définitive de ses biens pourraient agir

(1) Compiègne, 25 mai 1887; Demolombe, XIX, 174 à 176; Aubry et Rau, § 686, notes 17 et 18.

(2) Gass., 7 février 1865, 20 avril 1875; Paris, 24 juin 1880; Demolombe, XIX, 167 ; "JYoplong, 778; — Contra, Bordeaux, 26 juin 1861.

(3) Demolombe, XIX, 167; Marcadé, art. 916, i: comp. Corbeil, 26 juillet 1883.

(4) G. civ., 759; Marcadé, art. 914, ni.

(5) G. civ., 920.

(6) Demolombe, XIX, 198.

en réduction, mais non les envoyés eu possession provisoire (1).

464. — Avant le décès, un futur héritier réservataire ne pourrait pas renoncer valablement au droit d'attaquer les donations qui porteraient atteinte à sa réserve (2).

465. — La réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayantscause : les donataires , les légataires , ni les créanciers du défunt, ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter (3).

466. — Cependant un légataire serait fondé, en cette qualité : 1° à demander la réduction d'une donation faite à un enfant naturel au-delà de ce qui lui est accordé par la loi (4) ; 2° à repousser une action en réduction, s'il y avait eu disposition en faveur d'un époux en secondes noces, en présence d'enfants du premier lit (5).

467. — L'héritier réservataire ne peut être entravé, par aucune disposition du défunt, dans l'exercice de son droit de réduction (6).

468. — Le droit de demander la réduction n'est pas exclusivement attaché à la personne des réservataires ; il peut être exercé par leurs héritiers, donataires, légataires, cessionnaires et créanciers (7).

(1) Cass., 23 janvier 1865; Caen, 24 février 1872; Demolombe, II, 140; — Contra, Déniante, I, 152 bis.

(2) Toulouse, 21 décembre 1821 ; Demolombe, XIX, 204.

(3) C. civ., 921 .

(4) C. civ., 908; Cass., 7 février 18G5; Aubry et Rau, § 650 '-/s. note 23 : — Contra, Paris, 16 juin 1838.

(5) C. civ., 1098; Cass., 3 mai 1864, 4 janvier 1869.

(6) Cass., 22 juillet 1874, 22 juillet 1879; Demolombe, XVIII, 282.

(7) Demolombe, XIX, 210: Troplong, 930; Marcadé, art. 921.

i<)(.).- En cas de renonciation à la succession, le réservataire perd son droit à la réserve, H il ne I»1 recouvrerail pas en retractanl sa renonciation ( 1 >.

170. — Quoique non rempli de sa réserve, l'héritier réservataire capable d'aliéner peul renoncer, après l'ouverture de la succession, à l'action en réduction,, soil expressément par acte spécial, soit même tacitement par des actes ou des faits supposant de la part de l'héritier Ja volonté de ne pas réclamer (2).

471. — Pour agir en réduction, il n'est pas nécessaire que le réservataire ait accepté sous bénéfice d'inventaire (3).

472. — Le défaut d'inventaire n'opère pas fin de non-recevoir contre la demande en réduction (4).

473. — Un héritier à réserve ne peut demander la réduction, s'il, a commis des détournements frauduleux rendant impossible d'établir l'état de la succession (5).

474. — D'ailleurs, le réservataire, demandant la réduction , est tenu d'établir préalablement par la liquidation de l'actif et du passif de la succession , que les dons ou legs excèdent la quotité disponible (6).

475. — Enfin, l'action en réduction est éteinte par la prescription trentenaire, partant de l'ouverture de la succession (7).

(1) Cass., 5 juillet 1878; Aubry et Rau, § 613, note 26; Laurent, IX, 456.

(2) Demolombe, XIX, 225 ; Troplong, 938.

(3) Demolombe, XIX, 232; Troplong, 940.

(4) Cass., 19 mars 1878; Laurent, XII, 138.

(5) Cass., 16 janvier 1821 ; Demolombe, XIX, 234 ; Troplong, 910.

(6) Orléans, 5 décembre 1842.

(7) Rouen, 3 juillet 1835; Demolombe, XIX, 237 et suiv. ; Duranton , VIII, 378; Aubry et Rau , § 685 quitter, note 4.