III. — Calcul de la quotité disponible et de
la réserve
47G. — Pour déterminer la quotité disponible et la réduction, il faut: 1° former une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur ; 2° y réunir fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre- vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur ; 3° déduire les dettes de la succession ; 4° calculer sur ce qui reste , quelle est , eu égard à la qualité des héritiers du défunt, la quotité dont il a pu disposer (1).
A. — Biens existants dans la succession
4H1. — Doivent être compris dans la masse tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au défunt et susceptibles d'une valeur appréciable.
On porte à cette masse les biens dont le défunt aurait disposé par testament ou par donation de biens à venir (2).
478. — Les différents biens sont estimés d'après leur valeur au jour du décès , quand même des événements postérieurs en auraient modifié le cours (3).
Pour les immeubles , l'expertise est amiable en présence d'intéressés majeurs et d'accord, ou judi-
(1) C. civ., 922.
(2) Mar69.de, art. 922, n; Demolombe, XIX, 250.
(3) Cass.. 11 décembre 1854, 16 juillet 1*79; Troplong, 955.
ciaire, s'il y a des incapables ou défaut d'entente entre les parties capables.
Les meubles matériels figurenl pour le produit de la vente qui aurail eu lieu, sinon pour l'estimation de l'inventaire, et, s'il n'y a pas d'inventaire, pour la valeur résultanl d'une expertise.
Les valeurs de Bourse sont portées au cours du jour du décès; celles non cotés doivent être estimées.
Toutes les bonnes créances figurent pour leur capital; celles douteuses ou mauvaises sont estimées à forfait ou vendues aux enchères (1). Cependant, la créance contre le légataire débiteur insolvable doit entrer dans la masse (2).
479. — Les fruits civils courus au décès sont aussi compris dans la masse. Quant aux fruits naturels ou industriels pendants au jour du décès, ils ne figurent pas; seulement, les biens dont ils dépendent sont estimés, eu égard à leur existence (3).
b. — Biens donnés entre- vifs
480. - On doit faire rentrer fictivement dans la succession tous les biens donnés entre-vifs, quelle que soit l'époque à laquelle remonte la clonation et la nature des biens (4).
Il n'y a pas à distinguer si la donation a été faite à un étranger ou à un successible, ni si le succes-
(1) Marcadé, art. 922, n ; Demolombe, XIX, 276.
(2) Cass., 24 décembre 1862 ; Duranton, VIII, 332.
(3) Cass.. 6 février 1867 ; Demolombe, XIX, 269; Troplong, 951.
(i) Rouen, 21 mars 1883; Toulouse, 3 juillet 1883; Demolombe, XIX, 306.
sible est donataire en avancement d'hoirie ou par préciput (1).
481. — Toutes les donations sont soumises à la réunion fictive : directes ou indirectes, déguisées ou ostensibles, manuelles ou par actes (2).
482. — Les dons faits à des inconnus sont même compris dans la masse, du moment où la libéralité est certaine (3). A cet effet, tous les moyens de preuve sont admis pour établir une libéralité (4).
483. — Les donations onéreuses ou rémunératoires sont soumises à la réunion : l'une, sous la déduction des charges acquittées ; l'autre , distraction opérée de la valeur des services rendus (5).
484. - - Les libéralités faites au moyen de prestations annuelles , donnent lieu à la réunion fictive , lorsqu'elles ont eu pour résultat de grever la fortune du défunt (6).
485. — L'assurance contractée par le défunt sur sa vie, au profit de son héritier ou d'un tiers, constitue une libéralité , et le rapport fictif du capital assuré est dû (7).
486.— On doit également réunir à la masse les biens donnés par un partage d'ascendant entre-vifs (8). 487. -- Cependant, il n'y aurait pas lieu de réunir
(1) Cass., 8 janvier 1834, 10 mars 1856, 12 novembre 1879, 29 janvier 1890 ; Laurent, XII, 76; Demante, III, 192 bis; Troplong, 990.
(2) Cass., 19 décembre 1882; Angers, 24 juillet 1884; Amiens, 23 juin 1886.
(3) Cass., 11 janvier 1882; Caen, 28 mai 1879.
(4) Cass., 13 août 1866; Caen, 28 mai 1879: Laurent, XII. 331.
(5) Cass., 27 novembre 1877; Aubry et Rau, § 683, note 7.
(6) Cass., 11 janvier 1882.
(7) Cass., 9 mai 1881, 8 février 1888; Paris, 16 novembre 1888.
(8) Cass., 14 mars 1866, 30 mars 1874; Dijon, 20 novembre 1865: Paris. 15 mais 1873; Demolombe, XIX, 321 ; Demante, Y, 245 bis; -.—Contra, Rouen. 25 janvier 1855; Rennes, 18 août 1860; Troplong, 964.
RÉDUCTION Des libéralités 137
à la masse les divers biens donnés entre-vifs, si le
disposant, en léguant une quotité, l'avait expressément limitée aux biens qui lui appartiendraient lors de son drcr> (1).
iSS. — Il n'y a pas réunion fietive des biens aliénés à titre onéreux, même pour un prix moindre que leur valeur réelle; à cet égard, les juges du fait apprécient souverainement le caractère de l'acte (2).
489. — En cas de perte des biens donnés, par cas fortuit et sans faute imputable aux donataires ou tiers détenteurs , ces biens n'entrent pas dans la composition de la masse (3).
490. — A l'égard des sommes à rapporter par un donataire insolvable, il faut aussi les comprendre dans la masse, sauf à répartir la perte, si la réduction porte sur lui (4).
491. — Les biens réunis fictivement sont estimés suivant leur état au jour de la donation et leur valeur à l'époque du décès, malgré l'estimation contenue dans la donation (5).
C'est la valeur estimative au décès qui sert de base, même quand le donataire a aliéné l'immeuble, ou s'il a été licite depuis le décès (6).
492. — Les améliorations ou détériorations provenant du fait du donataire ou d'un tiers, n'entrent pas en ligne de compte, en ce sens que l'estimation est diminuée du montant de la plus-value , qui est son
(1) Cass., 8 mars 1875; Grenoble, 13 juin 187G : Seine, 30 avril 1891 ; Demolombe, XIX, 323.
(2) Cass., 28 février 1887 ; Demolombe, XIX, 329.
(3) Aubry et Rau, § 684, note 24.
(4) Cass., 2i décembre 1862; Demolombe, XIX, 277, 603; Laurent, XII, 71.
(5) Cass., 11 janvier 1854, 14 janvier 1856; Aubry et Rau, S 6s4 bis, note G.
(6) Cass., 16 juillet 1879, — Contra, Colmar, 21 juillet 1869.
œuvre , ou augmentée de la moins-value qui lui est imputable (1).
493. — Quant aux immeubles ayant subi des changements indépendants du fait du donataire, ils sont estimés, d'après leur état, à l'époque du décès du donateur (2).
494. — Comme les immeubles, les meubles sont estimés, d'après leur état, à l'époque de la donation, et leur valeur à l'époque du décès (3). La règle est différente en matière de rapport entre cohéritiers (4).
c. — Déduction des dettes
495. — Sur la masse générale des biens en nature, il est fait déduction de toutes les dettes, quels qu'en soient la nature et l'objet, pourvu qu'elles fussent obligatoires contre le défunt (5).
A cet égard, la reconnaissance d'une dette par acte testamentaire ne vaut que comme libéralité, si celui au profit duquel elle est faite ne prouve pas l'existence réelle de la dette (6).
496. — Si l'actif, existant au décès, est absorbé en entier par les dettes, la quotité disponible et la réserve se calculent exclusivement sur les biens donnés entre-vifs (7).
497. — • Dans le cas où, parmi les dettes, il se trouci) Cass., 12 août 1840, 20 juillet 1870; Demolombe, XÎX, 368.
(2) Demolombe, XIX, 369 ; Baudry-Lacantinerie, II, 437 ; Marcadé, art. 922, iv.
(3) Cass., 14 décembre 18'30 ; Bordeaux. 12 mars 1834: Demolombe, XIX, 380: Aubry et Rau , § 684 bis, note 5; Troplong, 974.
(4) C. civ., 868.
(5) C. civ., 922; Demolombe, XIX. 397; Troplong, 946; Marcadé, art. 922; Duranton, VIII, 343.
(6) Cass., 27 mai 1889; Nancy, 14 juillet 1875.
(7) Cass., 14 janvier 1856; Aubry et Rau, g 684, note 3.
verait des rentes viagères passives, deux procédés pratiques se présentent pour le règlement:
On peut estimer les renies viagères à forfait, soil par une convention amiable, soit par l'adjudication amiable, soit par l'adjudication au rabais. Ce moyen permet de terminer immédiatement l'opérai ion (1).
On peut aussi prélever le capital nécessaire pour acquérir une rente sur l'État ou une autre valeur, dont le revenu fixe annuel soit égal an chiffre de la rente viagère ; et alors la quotité disponible et la réserve se règlent provisoirement sur les autres biens, sauf à opérer une nouvelle répartition à mesure de l'extinction des rentes viagères (w2).
198. — Il faut aussi déduire de la masse les frais de scellés, inventaire, liquidation et partage (3).
