IV. — La réserve est due en pleine propriété

499. — Régulièrement, la réserve doit être laissée en pleine propriété, et non en usufruit ou en nue propriété. Quand le défunt a légué la nue propriété de tous ses biens, le réservataire a le droit d'obtenir sa réserve en pleine propriété, plus l'usufruit de la quotité disponible léguée en nue propriété (4).

500. — Cependant , le disposant imposerait valablement à son héritier l'option entre l'usufruit de

(1) Caen, 26 mars 1843.

(2) Demolombe, XIX, 407.

(3) Cass., 29 juillet 1881; Grenoble, 11 mars 1869; Demolombe, XIX, 418; Aubry et Rau, § 684, note 4; Marcadé, art. 922, ni.

(4) Cass., 7 juillet 1857, 6 mai 1878 ; Dijon, 10 décembre 1873 ; Laurent, XII, 157 ; Aubry et Rau, § 684 bis, note 8; — Contra, Angers, 15 février 1867; Demolombe, XIX, 171.

4iO SUCCESSIONS

tous ses biens , ou la pleine propriété de la réserve légale (1).

501 . - - Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires ont f option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible (2).

502. — Ce droit d'option est inapplicable à la donation déguisée résultant d'un bail, la réduction d'une telle donation s'opère suivant Jes règles du droit commun (3).

V. — Dispositions imputables sur la réserve et sur la quotité disponible

503. — Toutes les libéralités faites à des personnes non successibles , sont imputables sur la quotité disponible.

Il en est de même de la donation, même en avancement d'hoirie , au profit d'un successible qui est mort avant l'ouverture de la succession sans laisser d'enfants pour le représenter (4).

Le petit-fils venant de son chef à la succession de son aïeul, ne saurait être tenu d'imputer sur la réserve le don fait à son père ; ce don est imputable sur la quotité disponible (5).