Quant aux libéralités faites, sans clause de

(1) Gass., 6 mai 1878; Demolombe, XIX, 430; comp. Angers, 15 février 1867.

(2) C. civ., 917; comp. Demolombe, XIX. 442.

(3) Cass., 10 décembre 1882.

(1) Cass.,' 23 'juîiï 1857 ; Limoges, 1 janvier 1860; Aubry et Rau. |68i ter, hôte 31. (5) Cass., 12 novembre 1660, 2 avril 1862; Rduen, 12 févriei moiombe,

XIX, iSO.

RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS I il

préciput, à un I m'm*î I îi»r venant à la succession, elles s'imputent sur la réserve (4), à moins que le contraire ne résume des lermes de l'acte entre-vils OU testamentaire (2).

505. — Ainsi, la quotité disponible peut être donner en tout ou en partie, soit par acte entre-vils, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du disposant, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part, ou avec dispense de rapport (3).

506. — Lorsqu'il existe plusieurs héritiers à réserve et qu'un seul ou plusieurs d'entr'eux ont reçu des dons ou legs en avancement d'hoirie, l'imputation s'effectue sur la part dans la réserve des successibles gratifiés, et ensuite sur la quotité disponible (4).

507. — La valeur en pleine propriété des biens, meubles ou immeubles, aliénés, soit à charge de rente viagère ou de toute autre prestation sur la tète du vendeur (fonds perdu), soit avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, est rapporté à la masse (5).

508. — Dans le cas d'aliénation faite moyennant tout à la fois un prix fixé en capital et une rente

(1) Cass., 9 décembre 1856; Demolombe, XIX, 483 ; Aubry et Rau, g 084 ter, note 32.

(2) Cass., 6 novembre 1871 ; Rouen, 19 août 1872 ; Demolombe, XIX, 487 ; Aubry et Rru, § 684 ter, note 34.

(3) C. civ., 843, 919.

(4) Cass., 31 mars 1885; Paris, 14 février 1881 ,— Contra, Aubry et Rau, § 684 ter, note 36; Demolombe, XIX, 489.

(5) C. civ., 918.

viagère, la présomption de gratuité n'atteint l'aliénation que pour la portion des biens dont la valeur est représentée par la rente viagère (1).

Il en serait de même dans une aliénation moyennant un capital, avec réserve de l'usufruit d'une partie des biens vendus (2).

509. — La présomption de gratuité édictée par la loi cesse d'être applicable : 1° lorsque l'acquéreur, qui était présomptif héritier à l'époque de l'aliénation, meurt avant le vendeur, sans laisser d'enfants (3); 2° si l'aliénation a été faite à celui qui n'était pas successible au moment de l'acte et ne l'est devenu que depuis (4) ; 3<? quand l'aliénation a lieu au profit d'un collatéral, d'un étranger et même d'un parent d'un successible en ligne directe, mais à moins de fraude (5).

510. — Il est admis que la présomption légale de gratuité n'est pas susceptible d'être combattue par la preuve contraire (6).

511 . — D'ailleurs , l'imputation et le rapport des aliénations à rente viagère ou avec réserve d'usufruit, ne peuvent être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui ont consenti à ces aliénations (7).

Le consentement peut précéder, accompagner ou

(1) Cass., 13 février 1861 ; Angers, 13 août 1879; Aubry et Rau, § 684 ter, note 18; Laurent, XII, 123; — Contra, Cass., 25 novembre 1839.

(2) Cass., 6 juin 1866; Demolombe, XIX, 503.

(3) Angers, 13 août 1879; Laurent, XII, 127.

(4) Paris, 2 février 1881 ; Demolombe, XIX, 512; Aubry et Rau, § 684 ter, note 13.

(5) Cass., 7 décembre 1857 ; Dijon, 25 août 1879.

(6) Cass., 24 août 1874; Aubry et Rau, § 684 ter, notes 11 et 12.

(7) C. civ., 918; Angers, 13 août 1879.

suivre l'aliénation; il n'est soumis à aucune forme particulière (1).

r>l± — G'esl un point certain que Le consentement n'est opposable qu'aux successibles qui L'ont donné el à Leurs descendants (2); à l'égard des autres successibles, l'aliénation est considérée comme gratuite.

513. — Pour une vente ordinaire, le consentement des successibles serait inopérant comme pacte sur succession future (3); mais ils pourraient garantir' la vente et la restitution du prix en cas de trouble.