QUOTITE DISPONIBLE POUR LES MINEURS

532. — Les mineurs, incapables de donner entrevifs, sauf par leur contrat de mariage, peuvent, lorsqu'ils sont parvenus à l'âge de 16 ans accomplis, disposer par testament, jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont ils pourraient disposer s'ils étaient majeurs (1).

533. — La prohibition faite au mineur de 16 ans de disposer autrement que par testament, s'applique au mineur marié comme au mineur non marié, à l'émancipé aussi bien qu'au non émancipé (2).

534. — Pour apprécier la capacité du mineur, c'est au moment de la confection de son testament qu'il faut s'attacher et non à celui du décès, lors même que le testateur décéderait après sa majorité (3).

535. — Si la disposition faite par le mineur esl excessive, elle n'est pas nulle, mais seulement réductible (4).

536.- La quotité de biens dont le mineur ne peut disposer, se partage d'après les règles du droit commun en matière de succession, à inoins qu'un patvil partage ne donne pas aux héritiers réservataires la portion de biens qui leur revient en cette qualité (5).

(1) G. civ., 903, 904.

(2) Caen, 12 avril 1843; Bordeaux, 18 décembre 1866; Laurent, XI lïl : Aubry et Rau, § 618, note 20; Mareadé, art. 904.

(3) Cass., 30 août 1820; Demolombe, XVIII, 425; Troplong, §91.

(4) Demolombe, XVIII, 429; Aubry et Rau, g 688, note 7.

(5) Angers, 16 juin 1825; Bourges, 20 aoûl 1839; Aubry et Rau, § 688; Demolombe, XVIII, 432.

537. — Quand le mineur laisse un seul ascendant auquel il a légué (oui ce <l<>ni la loi lui permettait de disposer, l'ascendanl a droit à une moitié de la succession comme légataire, et à un quarl comme successible représentanl sa ligne (1).

D'après une autre opinion, l'ascendanl légataire n'aurait droit qu'à cinq huitièmes : deux huitièmes en qualité de réservataire et trois huitièmes comme légataire (2).

538. — Indépendamment de sa part, le père ou la mère du mineur a droit à l'usufruit du tiers de la portion dévolue aux collatéraux, autres que frères ou sœurs (3).